Démission et congés payés
Vous quittez votre entreprise ? Découvrez ce que deviennent vos congés payés, RTT et comment bien gérer votre départ.
100%
des CP indemnisés
ICCP
dans le solde de compte
RTT
aussi indemnisés
Préavis
accord pour CP
1Le principe : rien n'est perdu
Bonne nouvelle : en cas de démission, vos congés payés ne sont jamais perdus. Tous les jours acquis et non pris vous seront indemnisés.
Ce que dit la loi
Article L3141-28 du Code du travail : "Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés."
Ce qui est concerné
- Congés payés acquis : sur l'année en cours et l'année précédente
- Congés en cours d'acquisition : calculés au prorata
- Congés de fractionnement : s'ils ont été acquis
- Congés d'ancienneté : si prévus par convention
"L'indemnité compensatrice de congés payés est un droit absolu du salarié démissionnaire. Elle ne peut en aucun cas être supprimée, même en cas de faute grave. Vérifiez bien votre solde de tout compte : cette indemnité est soumise aux cotisations sociales mais aussi à l'impôt sur le revenu."
2L'indemnité compensatrice de congés payés
L'ICCP (Indemnité Compensatrice de Congés Payés) est versée avec votre solde de tout compte. Son calcul obéit aux mêmes règles que l'indemnité de congés payés normale.
Méthodes de calcul
Méthode du 1/10e
10% de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence.
Méthode du maintien
Le salaire que vous auriez touché si vous aviez pris ces congés.
Exemple de calcul
Situation : Salaire brut mensuel de 3 000 €, 15 jours de CP non pris
Méthode du maintien :
15 jours ouvrés = 3 semaines = 3 000 € × (15/22) = 2 045 € brut
Méthode du 1/10e : (si 36 000 € brut annuel)
36 000 € × 10% × (15/25) = 2 160 € brut
→ L'employeur doit verser 2 160 € (la plus avantageuse)
Où figure l'ICCP ?
- Sur votre dernier bulletin de salaire
- Dans le solde de tout compte
- Mentionnée sur l'attestation employeur (Pôle emploi)
3Congés et préavis
La question des congés pendant le préavis est souvent source de confusion. Voici les règles à connaître.
Principe : le préavis doit être travaillé
En règle générale, vous devez travailler pendant votre préavis. Prendre des congés n'est possible qu'avec l'accord de l'employeur.
Cas particuliers
Congés déjà validés avant la démission
L'employeur ne peut généralement pas les annuler. Le préavis continue de courir pendant les congés.
Congés demandés après la démission
L'employeur peut les refuser. S'il les accepte, le préavis peut être suspendu ou non selon l'accord.
Dispense de préavis
Si l'employeur vous dispense de préavis, vous êtes payé pour le préavis + l'ICCP pour les congés non pris.
Attention
Si vous prenez des congés pendant le préavis sans accord de l'employeur, cela peut être considéré comme une faute et justifier une retenue sur salaire, voire un abandon de poste.
4RTT et autres jours
Les RTT
Les jours de RTT non pris sont généralement indemnisés au moment du départ, mais les règles dépendent de votre accord d'entreprise ou convention collective.
- Vérifiez si un paiement automatique est prévu
- Certains accords imposent de les prendre avant le départ
- D'autres permettent leur placement sur un CET
Compte Épargne Temps (CET)
Si vous avez un CET avec des jours épargnés :
- Paiement : les jours peuvent être convertis en argent
- Transfert : possible vers le CET de votre nouvel employeur (si prévu)
- Portabilité : certains accords permettent de garder le CET
Congés d'ancienneté
Si votre convention collective prévoit des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté, ceux-ci sont également indemnisés s'ils n'ont pas été pris.
Documents à demander
- Solde de tout compte détaillé
- Certificat de travail
- Attestation employeur (France Travail)
- État récapitulatif de votre CET si applicable
5Conseils pratiques
Avant de démissionner
- Faites le point sur vos congés acquis (CP, RTT, CET)
- Consultez votre convention collective et accord d'entreprise
- Calculez votre indemnité prévisionnelle
- Posez vos congés si vous le pouvez (avant la démission)
Timing optimal
Pour maximiser vos droits, pensez à la période de référence (1er juin - 31 mai) :
- Démissionner après le 1er juin : vous avez acquis tous vos CP de l'année précédente
- Démissionner avant le 31 mai : pensez aux congés de la période en cours
Négocier son départ
Dans certains cas, il est possible de négocier les modalités de votre départ :
- Dispense partielle ou totale de préavis
- Prise de congés pendant le préavis
- Date de départ effective
6Questions fréquentes
Mes congés non pris sont-ils perdus si je démissionne ?
Non, jamais. Tous vos congés payés acquis et non pris vous sont payés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). Cette indemnité figure sur votre solde de tout compte.
Comment est calculée l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Elle est calculée selon la méthode la plus favorable entre : 1/10e de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence, ou le maintien de salaire (ce que vous auriez touché en prenant ces congés). L'employeur doit appliquer la plus avantageuse.
Puis-je prendre mes congés pendant mon préavis ?
Oui, mais uniquement avec l'accord de votre employeur. En principe, le préavis doit être travaillé. Cependant, si les dates de congés étaient déjà validées avant votre démission, l'employeur ne peut généralement pas les annuler.
Le préavis est-il prolongé si je prends des congés ?
Cela dépend. Si l'employeur accepte vos congés pendant le préavis, celui-ci peut être suspendu (et donc prolongé) ou non, selon votre accord. Si les congés étaient déjà posés, le préavis continue normalement.
Que deviennent mes RTT non pris en cas de démission ?
Les RTT non pris sont généralement payés dans le solde de tout compte, sauf si votre convention collective ou accord d'entreprise prévoit autre chose. Vérifiez vos accords internes.
L'indemnité de congés payés est-elle soumise à cotisations ?
Oui, l'indemnité compensatrice de congés payés est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, comme un salaire normal. Elle est intégrée à votre net imposable.
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Avant de partir, utilisez notre calculateur pour connaître précisément vos droits.
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