Arrêt maladie et congés payés
Maladie pendant les vacances, acquisition de congés en arrêt longue durée : tout ce qu'il faut savoir sur vos droits.
2
jours/mois en maladie
2,5
jours/mois en AT/MP
15
mois pour les poser
Report
si malade en vacances
1Les nouvelles règles 2024
La réforme de 2024 a profondément modifié l'articulation entre arrêt maladie et congés payés, mettant le droit français en conformité avec le droit européen.
Ce qui a changé
- Les salariés en arrêt maladie acquièrent désormais des congés payés
- Les congés non pris pour cause de maladie sont reportables
- Un délai de 15 mois est accordé pour poser les congés reportés
- L'employeur doit informer le salarié de ses droits à son retour
Contexte juridique
La Cour de cassation, suivant la Cour de Justice de l'UE, a jugé que le droit français ne pouvait pas priver un salarié de congés payés du seul fait de sa maladie. La loi du 22 avril 2024 a entériné cette évolution.
2Acquisition pendant la maladie
Jours acquis selon le type d'arrêt
Exemple concret
Marie est en arrêt maladie (non professionnelle) pendant 6 mois. Elle acquiert :
- 6 mois × 2 jours = 12 jours ouvrables de congés
- Ces jours s'ajoutent aux congés déjà acquis avant son arrêt
- Elle dispose de 15 mois après son retour pour les prendre
Attention à la rétroactivité
La réforme est rétroactive depuis le 1er décembre 2009. Si vous avez été en arrêt maladie par le passé et n'avez pas acquis de congés, vous pouvez potentiellement les réclamer (dans la limite de 3 ans en arrière pour les créances salariales).
3Tomber malade pendant les vacances
Si vous tombez malade pendant vos congés payés, vous pouvez désormais demander le report des jours couverts par l'arrêt maladie.
Démarches à effectuer
Consulter un médecin
Obtenez un arrêt de travail, même si vous êtes en vacances
Informer l'employeur
Envoyez l'arrêt sous 48h comme d'habitude
Demander le report
Adressez une demande écrite de report des jours concernés
Ce que ça change concrètement
- Les jours d'arrêt maladie ne sont plus décomptés de vos congés
- Vous percevez les indemnités journalières de la Sécu pour ces jours
- Les jours de congés sont reportés pour une utilisation ultérieure
Important
Vous ne pouvez pas cumuler indemnité de congés payés et indemnités journalières pour les mêmes jours. C'est pourquoi le report est la solution légale.
4Report et délais
Le délai de 15 mois
Les congés acquis pendant un arrêt maladie doivent être pris dans un délai de15 mois à compter de la fin de la période d'acquisition (généralement le 31 mai).
Exemple de calcul
• Période d'acquisition : 1er juin 2024 - 31 mai 2025
• Arrêt maladie : janvier à avril 2025 (4 mois)
• Congés acquis pendant l'arrêt : 4 × 2 = 8 jours
• Date limite pour les prendre : 31 août 2026 (31 mai 2025 + 15 mois)
Obligation d'information de l'employeur
À votre retour d'arrêt maladie, l'employeur doit vous informer :
- Du nombre de jours de congés dont vous disposez
- De la date limite pour les prendre
Cette information doit être donnée dans le mois suivant votre reprise.
5Cas particuliers
Longue maladie (+ de 1 an)
Si votre arrêt dure plus d'un an :
- Vous continuez d'acquérir 2 jours/mois (maladie simple)
- Pour AT/MP, l'acquisition à 2,5 jours/mois est limitée à 1 an
- Les congés sont reportés tant que vous ne pouvez pas les prendre
Mi-temps thérapeutique
Pendant un mi-temps thérapeutique :
- Vous travaillez à temps partiel mais acquérez des congés complets
- L'acquisition reste de 2,5 jours ouvrables par mois
- Vos droits ne sont pas proratisés
Invalidité
Si vous êtes en invalidité, les règles dépendent de votre situation :
- Invalidité catégorie 1 : vous pouvez travailler, acquisition normale
- Invalidité catégorie 2 ou 3 : si le contrat est suspendu, acquisition de 2 jours/mois
Congé maternité / paternité
Ces congés sont assimilés à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés. Vous acquérez donc 2,5 jours par mois, comme si vous travailliez.
6Questions fréquentes
Peut-on reporter ses congés si on tombe malade pendant les vacances ?
Oui. Depuis un arrêt de la Cour de Justice de l'UE et la jurisprudence française qui l'a suivie, si vous tombez malade pendant vos congés payés, vous pouvez demander le report des jours de congés couverts par l'arrêt maladie. Vous devez fournir un certificat médical à votre employeur.
Continue-t-on d'acquérir des congés pendant un arrêt maladie ?
Depuis une décision de la Cour de cassation de 2024, oui. Les salariés en arrêt maladie continuent d'acquérir des congés payés, même pour une maladie non professionnelle. Cette acquisition est plafonnée à 2 jours ouvrables par mois (4 semaines par an) pour la maladie simple.
Que deviennent mes congés si je suis en longue maladie ?
Vos congés acquis avant l'arrêt sont conservés. Vous continuez d'en acquérir pendant l'arrêt. À votre retour, vous disposez d'un délai de 15 mois pour les prendre. Si l'impossibilité de les prendre perdure, ils peuvent être reportés au-delà.
Arrêt maladie juste avant les congés : que se passe-t-il ?
Si vous êtes en arrêt maladie au moment où vos congés devaient commencer, ceux-ci sont automatiquement reportés. Vous ne pouvez pas cumuler indemnités journalières et congés payés sur la même période.
Quelle différence entre maladie professionnelle et maladie simple ?
Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous acquérez des congés payés complets (2,5 jours/mois) pendant toute la durée de l'arrêt, dans la limite d'un an. Pour une maladie simple, l'acquisition est plafonnée à 2 jours par mois.
Mon employeur peut-il m'obliger à prendre mes congés pendant mon arrêt ?
Non, absolument pas. Un arrêt maladie suspend le contrat de travail d'une manière différente des congés. L'employeur ne peut pas vous imposer de congés pendant que vous êtes en arrêt. Les deux régimes sont incompatibles.
Guides connexes
Sources et références
- Article L1226-1 du Code du travail — Conditions de l'indemnisation en cas d'arrêt maladie
- Article L3141-5 du Code du travail — Périodes assimilées à du travail effectif pour l'acquisition des congés
- Service-public.fr — Congés payés et arrêt maladie
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