Congés en apprentissage : vos droits en 2026

L'article L6222-23 du Code du travail est clair : l'apprenti est un salarié à part entière et bénéficie des mêmes droits que les autres employés de l'entreprise en matière de congés payés. Aucune distinction n'est faite en raison de son statut d'apprenti.

Acquisition des congés

• 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif
• 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète
• Droit ouvert dès le 1er jour du contrat d'apprentissage
• Le temps passé en CFA est compté comme du travail effectif pour l'acquisition des congés

Apprentis de moins de 21 ans

L'article L3164-9 du Code du travail prévoit un droit spécifique : les apprentis âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente peuvent demander 30 jours ouvrables de congés, même s'ils n'ont pas acquis la totalité de ces jours. Les jours supplémentaires ne sont toutefois pas rémunérés.

Période de prise des congés

L'apprenti pose ses congés payés selon les mêmes règles que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut prendre ses congés que pendant les périodes en entreprise, jamais pendant les périodes de formation au CFA. En cas de fermeture de l'entreprise pour congés annuels, l'apprenti suit le même calendrier.

En plus des congés payés classiques, les apprentis disposent d'un congé spécifique pour la préparation de leurs examens, prévu par l'article L6222-35 du Code du travail.

Conditions du congé pour examen

• Durée : 5 jours ouvrables maximum par session d'examen
• Période : dans le mois qui précède les épreuves
• Rémunération : maintien intégral du salaire
• Obligation : l'employeur ne peut pas refuser ce congé
• Cumul : ces jours s'ajoutent aux congés payés et ne s'y substituent pas

Points importants

Ce congé est un droit, pas une faveur. L'employeur est tenu de l'accorder dès que l'apprenti en fait la demande dans le respect du délai légal. Le refus de l'employeur constitue une infraction pouvant donner lieu à des sanctions. L'apprenti n'a pas à justifier de l'utilisation de ces jours (révisions personnelles, cours de soutien, etc.), mais il doit fournir la date des épreuves.

L'alternance entre le Centre de Formation des Apprentis (CFA) et l'entreprise est le fondement du contrat d'apprentissage. Comprendre la nature juridique de chaque période est essentiel pour maîtriser ses droits.

Le temps au CFA est du temps de travail effectif

L'article L6222-24 du Code du travail établit clairement que le temps consacré par l'apprenti à la formation en CFA est du temps de travail effectif. Cette qualification a des conséquences directes :

• Le temps en CFA est pris en compte pour le calcul des congés payés
• Il est rémunéré comme du temps de travail
• Il entre dans le calcul de la durée légale du travail (35 heures)
• Il ouvre droit à la protection sociale (accident du travail, maladie)

Organisation de l'alternance

Le rythme d'alternance varie selon les formations. Les modèles les plus courants sont :

Absences au CFA

L'absence injustifiée au CFA est traitée comme une absence injustifiée au travail. Elle peut entraîner une retenue sur salaire et, en cas de répétition, justifier une procédure disciplinaire. Le CFA signale les absences à l'employeur et à la chambre consulaire compétente.

La rémunération de l'apprenti est fixée en pourcentage du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable) et varie selon l'âge et l'année d'exécution du contrat. Pendant les congés payés, l'apprenti perçoit sa rémunération habituelle.

Grille de rémunération 2026 (% du SMIC)

Impact sur les congés payés

Pendant ses congés payés, l'apprenti perçoit sa rémunération normale, calculée sur la base du pourcentage du SMIC applicable à sa situation. L'indemnité de congés payés est calculée selon la méthode la plus favorable entre :

• La règle du dixième : 10% de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence
• La règle du maintien de salaire : le salaire que l'apprenti aurait perçu s'il avait travaillé

Changement de tranche d'âge en cours de contrat

Lorsque l'apprenti change de tranche d'âge (par exemple, il passe de 17 à 18 ans), la nouvelle rémunération s'applique à compter du 1er jour du mois suivant son anniversaire. Les congés payés acquis avant le changement sont calculés sur la base de l'ancienne rémunération, et ceux acquis après sur la nouvelle.

Apprentis, stagiaires et salariés en CDD ont des statuts juridiques très différents, avec des conséquences directes sur leurs droits aux congés. Voici un tableau comparatif détaillé.

"La différence fondamentale entre l'apprenti et le stagiaire réside dans le statut : l'apprenti est un salarié à part entière avec un contrat de travail, tandis que le stagiaire reste un étudiant sous convention. Cette distinction entraîne des conséquences majeures en matière de congés, de protection sociale et de rémunération."

Cas pratique 1 : Fermeture de l'entreprise en août

Cas pratique 2 : Congés pendant une semaine de CFA

Cas pratique 3 : Rupture anticipée et congés

Pièges courants à éviter

Arrêt maladie et congés de l'apprenti

En cas d'arrêt maladie, l'apprenti continue d'acquérir des droits à congés payés, conformément à la jurisprudence européenne et aux arrêts de la Cour de cassation de septembre 2023. L'arrêt maladie ne suspend pas l'acquisition des congés, même pour un apprenti.

Jours fériés et apprenti

L'apprenti bénéficie des mêmes jours fériés que les autres salariés. Si un jour férié tombe pendant une période de CFA, l'apprenti ne se rend pas au CFA et n'a pas à poser de congé. Si le jour férié tombe pendant une période en entreprise, les règles habituelles de l'entreprise s'appliquent (chômé ou non).