Congés des stagiaires : droits et absences en 2026
Le stagiaire n'est pas un salarié : il n'a pas droit aux congés payés. Découvrez les autorisations d'absence, la gratification obligatoire et les protections légales des stagiaires en France.
> 2 mois
seuil pour les droits
4,35 €/h
gratification minimale
0
congés payés
Oui
autorisations d'absence
En résumé : Le stagiaire n'est pas un salarié et ne bénéficie pas de congés payés. Il est lié à l'organisme d'accueil par une convention de stage, et non par un contrat de travail. Pour les stages de plus de 2 mois, la loi prévoit des autorisations d'absence et une gratification minimale de 4,35 €/h (15% du plafond horaire de la Sécurité sociale). Depuis la loi du 10 juillet 2014, les stagiaires bénéficient également de protections spécifiques en cas de grossesse, paternité ou adoption.
1Le stagiaire n'est pas un salarié
C'est le point fondamental à comprendre : le stagiaire n'est pas lié par un contrat de travail à l'organisme d'accueil. Il est lié par une convention de stage tripartite, signée entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement. Ce document est régi par les articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation, et non par le Code du travail.
Distinction essentielle
Le stagiaire n'a aucun droit aux congés payés. Les congés payés sont un droit réservé aux salariés, défini par l'article L3141-1 du Code du travail. Le stagiaire, qui n'a pas de contrat de travail, ne relève pas de ces dispositions. Il dispose en revanche d'autorisations d'absence dont les modalités sont fixées par la convention de stage.
Ce que prévoit la convention de stage
L'article D124-6 du Code de l'éducation liste les mentions obligatoires de la convention de stage. Parmi elles figurent :
- Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation
- La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil
- Les conditions d'autorisation d'absence du stagiaire
- Le montant de la gratification et les modalités de versement
- Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire
- Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment pour les obligations liées à sa formation
Pourquoi cette distinction importe
Cette différence de statut juridique a des conséquences directes sur les droits du stagiaire. Le stagiaire ne bénéficie pas des avantages réservés aux salariés : congés payés, indemnité de licenciement, assurance chômage, cotisations retraite (sauf si la gratification dépasse le seuil de franchise). En contrepartie, le stagiaire reste inscrit dans un parcours de formation et sa présence dans l'organisme d'accueil a une finalité pédagogique.
Ce que dit la loi
Article L124-1 du Code de l'éducation : "Les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en oeuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification."
La loi est claire : le stage a une finalité pédagogique. L'organisme d'accueil ne peut pas confier au stagiaire des tâches régulières correspondant à un poste de travail permanent, ni utiliser le stage pour remplacer un salarié absent ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.
2Autorisations d'absence
Si le stagiaire n'a pas de congés payés, la loi prévoit néanmoins des autorisations d'absence pour les stages dont la durée dépasse 2 mois consécutifs ou non au cours de la même année scolaire ou universitaire. Ces autorisations sont prévues par l'article L124-13 du Code de l'éducation.
Absences liées à la grossesse, la paternité et l'adoption
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 a renforcé les droits des stagiaires en matière de congés familiaux. Depuis cette loi, les stagiaires bénéficient d'autorisations d'absence dans les cas suivants :
Grossesse
La stagiaire enceinte bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie dans le cadre de la surveillance de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Art. L124-13 al. 2 du Code de l'éducation
Paternité
Le stagiaire dont la conjointe est enceinte bénéficie d'une autorisation d'absence pour assister aux trois examens médicaux obligatoires prévus dans le cadre de la surveillance de la grossesse.
Art. L124-13 al. 3 du Code de l'éducation
Adoption
Le stagiaire en démarche d'adoption bénéficie d'autorisations d'absence pour les démarches administratives et judiciaires nécessaires à la procédure d'adoption.
Art. L124-13 al. 4 du Code de l'éducation
Absences prévues par la convention de stage
Au-delà des droits légaux, la convention de stage peut prévoir des autorisations d'absence supplémentaires. Ces clauses sont négociées entre l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil et le stagiaire. Elles peuvent couvrir :
- Des jours d'absence pour examens ou soutenances universitaires
- Des périodes de révision précédant les examens
- Des absences personnelles (mariage, décès d'un proche, déménagement)
- Des jours de repos supplémentaires négociés avec l'organisme d'accueil
Impact sur la gratification
La question de la rémunération des jours d'absence est cruciale. La loi ne prévoit pas le maintien de la gratification pendant les absences autorisées. Toutefois, si la convention de stage le stipule, l'organisme d'accueil peut maintenir la gratification pendant les périodes d'absence. En pratique, de nombreux organismes d'accueil maintiennent la gratification pour les absences de courte durée.
Interruption et suspension du stage
En cas d'absence prolongée (maladie, grossesse), le stage peut être interrompu ou suspendu. L'article L124-15 du Code de l'éducation prévoit que la convention de stage doit définir les conditions dans lesquelles le stage peut être interrompu temporairement. Dans ce cas, l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil peuvent convenir d'un report de la fin du stage afin de permettre au stagiaire de valider ses objectifs pédagogiques.
3Gratification et seuil de 2 mois
La gratification est obligatoire pour tout stage d'une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non au cours de la même année scolaire ou universitaire. Ce seuil de 2 mois correspond à une présence effective de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), soit 308 heures.
Calcul de la gratification minimale en 2026
Stages de moins de 2 mois
Pour les stages d'une durée inférieure ou égale à 2 mois, la gratification n'est pas obligatoire. L'organisme d'accueil peut néanmoins verser une gratification de manière volontaire. Dans ce cas, si le montant ne dépasse pas le seuil de franchise (15% du plafond horaire SS), il est exonéré de cotisations sociales.
Stages de plus de 2 mois
Dès que le stage dépasse 2 mois, la gratification est obligatoire dès le premier jour du stage, et non à partir du premier jour du troisième mois. Le versement est mensuel et doit intervenir au plus tard à la fin du mois civil.
Gratification et cotisations sociales
Si la gratification ne dépasse pas 4,35 €/h (le seuil de franchise), elle est exonérée de cotisations sociales. Au-delà de ce seuil, la part excédentaire est soumise aux cotisations sociales (maladie, vieillesse, allocations familiales). Ce seuil s'applique quel que soit le montant effectivement versé au stagiaire.
Avantages complémentaires
Au-delà de la gratification, le stagiaire bénéficie de plusieurs avantages obligatoires lorsque le stage dépasse 2 mois :
- Accès au restaurant d'entreprise ou tickets restaurant dans les mêmes conditions que les salariés
- Remboursement partiel des frais de transport (50% de l'abonnement transport en commun, comme pour les salariés)
- Accès aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), dans les conditions prévues par la convention de stage
4Congés et jours fériés pendant le stage
La question des jours fériés et des congés pendant un stage est souvent source de confusion. Voici les règles applicables.
Jours fériés
Le stagiaire suit le calendrier de l'organisme d'accueil. Lorsque l'entreprise ou l'administration est fermée un jour férié, le stagiaire ne se présente pas. Sa gratification n'est pas impactée : le calcul de la gratification est basé sur le nombre d'heures de présence effective, et les jours fériés ne sont pas décomptés comme des absences.
Jours fériés en France en 2026
Les 11 jours fériés légaux s'appliquent au stagiaire comme à l'ensemble du personnel de l'organisme d'accueil :
Fermeture annuelle de l'organisme d'accueil
Si l'organisme d'accueil ferme pendant une période (vacances d'été, fêtes de fin d'année), le stagiaire ne peut évidemment pas être présent. La convention de stage doit anticiper ces périodes de fermeture et les intégrer dans le calendrier du stage. La gratification peut être maintenue ou non pendant ces périodes, selon ce que prévoit la convention.
Absences pour raisons personnelles
En dehors des autorisations d'absence légales (grossesse, paternité, adoption), le stagiaire peut demander à s'absenter pour des raisons personnelles. Ces absences sont soumises à l'accord du tuteur de stage et de l'organisme d'accueil. Elles peuvent entraîner une réduction de la gratification si la convention de stage le prévoit.
Ponts et jours de repos supplémentaires
Les ponts (jours situés entre un jour férié et un week-end) ne sont pas des jours fériés légaux. Si l'organisme d'accueil décide de faire le pont, le stagiaire en bénéficie automatiquement. Dans le cas contraire, le stagiaire ne peut pas prendre un pont de sa propre initiative sans l'accord de son tuteur.
5Comparaison stagiaire vs apprenti vs salarié
La confusion entre stagiaire, apprenti et salarié est fréquente. Pourtant, leurs statuts juridiques et leurs droits en matière de congés diffèrent considérablement.
| Critère | Stagiaire | Apprenti | Salarié (CDI) |
|---|---|---|---|
| Statut juridique | Convention de stage | Contrat d'apprentissage | Contrat de travail |
| Congés payés | Non | Oui (2,5 j./mois) | Oui (2,5 j./mois) |
| Autorisations d'absence | Oui (si > 2 mois) | Oui + congés payés | Oui + congés payés |
| Rémunération | Gratification (4,35 €/h min.) | % du SMIC selon âge/année | Salaire (SMIC minimum) |
| Jours fériés | Suit l'organisme | Comme les salariés | Selon convention |
| Protection sociale | Limitée | Complète | Complète |
| Cotisations retraite | Non (sauf dépassement) | Oui | Oui |
| Chômage | Non | Oui | Oui |
| Durée maximale | 6 mois/an scolaire | 6 mois à 3 ans | Illimitée |
| Code applicable | Code de l'éducation | Code du travail | Code du travail |
"La distinction entre stage et emploi est fondamentale. Le stage doit rester une période de formation et d'apprentissage. Les organismes d'accueil qui confient à leurs stagiaires des missions équivalentes à celles d'un salarié s'exposent à une requalification de la convention de stage en contrat de travail, avec toutes les conséquences juridiques et financières que cela implique."
Le tableau ci-dessus met en évidence la différence majeure : le stagiaire est le seul des trois profils à ne pas bénéficier de congés payés. L'apprenti, bien qu'également en formation, est un salarié à part entière et bénéficie de l'ensemble des droits attachés au contrat de travail.
6Droits et protections du stagiaire
Même si le stagiaire n'est pas un salarié, il bénéficie de nombreuses protections légales instaurées par la loi du 10 juillet 2014 et renforcées au fil des années.
Durée maximale de présence
La présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil suit les règles applicables aux salariés en matière de durées maximales. La convention de stage doit préciser la durée hebdomadaire maximale de présence. Le stagiaire ne peut pas être présent plus de 48 heures par semaine (durée maximale légale), ni plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. De plus, le stagiaire bénéficie du repos quotidien de 11 heures consécutives et du repos hebdomadaire de 24 heures consécutives.
Interdiction du travail de nuit
Pour les stagiaires mineurs, le travail de nuit est interdit (entre 20 h et 6 h pour les moins de 16 ans, entre 22 h et 6 h pour les 16-18 ans). Pour les stagiaires majeurs, les règles relatives au travail de nuit définies par la convention collective de l'organisme d'accueil s'appliquent.
Protection contre le harcèlement et la discrimination
Les stagiaires bénéficient des mêmes protections que les salariés en matière de harcèlement moral, harcèlement sexuel et discrimination. L'article L124-12 du Code de l'éducation précise qu'aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié absent, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou pour occuper un emploi saisonnier.
Droits garantis
- Gratification obligatoire (> 2 mois)
- Accès au restaurant d'entreprise
- Remboursement transport (50%)
- Autorisations d'absence (grossesse, paternité, adoption)
- Protection contre le harcèlement
- Respect des durées maximales de travail
- Repos quotidien et hebdomadaire
Droits non applicables
- Congés payés
- Indemnité de licenciement
- Assurance chômage
- Cotisations retraite (sous le seuil)
- Prime de précarité
- Indemnité compensatrice de congés
- Droit à la formation professionnelle (CPF)
Nombre maximal de stagiaires
L'article L124-8 du Code de l'éducation limite le nombre de stagiaires pouvant être accueillis simultanément dans un organisme. Ce nombre est fixé à 15% de l'effectif pour les organismes de 20 salariés et plus, et à 3 stagiaires maximum pour les organismes de moins de 20 salariés. Ces limites visent à éviter le recours abusif au stage comme substitut à l'emploi.
Rôle du tuteur de stage
L'organisme d'accueil doit désigner un tuteur de stage chargé d'accompagner le stagiaire. Le tuteur ne peut pas suivre plus de stagiaires que le nombre fixé par décret. Il est le référent du stagiaire au sein de l'organisme et veille au bon déroulement du stage, y compris en matière de respect des horaires et des autorisations d'absence.
Sanctions en cas d'abus
L'organisme d'accueil qui ne respecte pas les règles relatives aux stages s'expose à des sanctions administratives. La DREETS (ex-DIRECCTE) peut prononcer une amende de 2 000 € par stagiaire concerné (4 000 € en cas de récidive). En cas de requalification de la convention en contrat de travail, l'organisme devra verser les salaires, congés payés, cotisations sociales et indemnités correspondant à la durée du stage.
7Questions fréquentes
Un stagiaire a-t-il droit à des congés payés ?
Non. Le stagiaire n’est pas un salarié et ne bénéficie donc pas de congés payés au sens du Code du travail. En revanche, pour les stages de plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir des autorisations d’absence. Ces jours ne sont pas des congés payés : leur rémunération dépend de ce que prévoit la convention.
Quelle est la gratification minimale d’un stagiaire en 2026 ?
En 2026, la gratification minimale est de 4,35 euros par heure de présence effective. Ce montant correspond à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale. Elle est obligatoire pour tout stage d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non au cours de la même année scolaire ou universitaire.
Un stagiaire peut-il s’absenter pour raison de santé ?
Le stagiaire ne bénéficie pas d’arrêts maladie comme un salarié. Toutefois, la convention de stage peut prévoir des clauses d’absence pour raison de santé. En cas d’absence prolongée, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement peuvent aménager la durée du stage. Depuis la loi du 10 juillet 2014, les stagiaires en grossesse, paternité ou adoption bénéficient d’autorisations d’absence spécifiques.
Un stagiaire travaille-t-il les jours fériés ?
Le stagiaire suit le calendrier de l’organisme d’accueil. S’il est fermé un jour férié, le stagiaire ne vient pas et sa gratification n’est pas impactée. La convention de stage précise les conditions de présence et d’absence du stagiaire, y compris pendant les jours fériés.
Quelle est la différence entre un stagiaire et un apprenti en matière de congés ?
L’apprenti est un salarié en contrat d’apprentissage : il a droit à 2,5 jours de congés payés par mois travaillé, soit 5 semaines par an. Le stagiaire n’est pas un salarié et n’a aucun droit à congés payés. Il dispose uniquement d’autorisations d’absence prévues par la convention de stage et, pour les stages de plus de 2 mois, par la loi.
Sources juridiques
- Articles L124-1 à L124-20 du Code de l'éducation — Encadrement des stages
- Article D124-6 du Code de l'éducation — Mentions obligatoires de la convention de stage
- Article L124-6 du Code de l'éducation — Gratification obligatoire
- Article L124-13 du Code de l'éducation — Autorisations d'absence (grossesse, paternité, adoption)
- Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 — Développement, encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires
- Article L3141-1 du Code du travail — Droit aux congés payés (inapplicable aux stagiaires)
- Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 — Encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
- Service-public.fr — Droits du stagiaire
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