Congés pour événements familiaux
Mariage, PACS, naissance, décès : tous vos droits aux congés exceptionnelsprévus par le Code du travail.
4
jours pour mariage
3
jours naissance
12
jours décès enfant
100%
rémunérés
1Principe des congés exceptionnels
Les congés pour événements familiaux sont des absences autorisées et rémunérées accordées aux salariés à l'occasion de certains événements de leur vie personnelle. C'est un droit prévu par le Code du travail.
Ce que dit la loi
Article L3142-1 du Code du travail : "Le salarié a droit, sur justification, à un congé pour les événements familiaux prévus par le présent article."
Caractéristiques essentielles
- Rémunération maintenue : pas de perte de salaire
- Non déductibles des CP : ils s'ajoutent à vos congés payés
- Droit absolu : l'employeur ne peut pas les refuser
- Sur justificatif : un document officiel est requis
2Mariage et PACS
Durées légales (jours ouvrables)
Conditions et formalités
- Informer votre employeur dès que possible (idéalement 1 mois avant)
- Fournir un justificatif : acte de mariage ou attestation de PACS
- Les jours doivent être pris autour de la date de l'événement
Bon à savoir
Votre convention collective peut prévoir des durées plus avantageuses. Vérifiez-la ! Certaines conventions accordent jusqu'à 5 ou 6 jours pour un mariage.
3Naissance et adoption
Congés liés à l'arrivée d'un enfant
Congé de naissance vs congé paternité
Ne confondez pas ces deux dispositifs :
- Congé de naissance : 3 jours, payés par l'employeur, droit du Code du travail
- Congé paternité : 25 jours calendaires (32 pour naissances multiples), indemnisés par la Sécurité sociale
Ces deux congés se cumulent. Le congé de naissance doit être pris immédiatement après la naissance, tandis que le congé paternité peut être pris dans les 6 mois.
Exemple pratique
Pierre devient père le lundi 10 mars. Il bénéficie de 3 jours de congé de naissance (mardi, mercredi, jeudi), puis peut prendre son congé paternité de 25 jours dans les 6 mois suivants.
4Décès d'un proche
Durées légales pour décès
* Pour un enfant de moins de 25 ans ou parent lui-même : +8 jours de congé de deuil
Le congé de deuil spécifique
En cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, ou d'un enfant (quel que soit son âge) qui était lui-même parent, un congé de deuil supplémentaire de 8 jours ouvrablesest accordé en plus des 12 jours.
- Ce congé peut être fractionné en deux périodes
- Il doit être pris dans l'année suivant le décès
- Il est indemnisé par la Sécurité sociale (comme le congé maternité)
Protection du salarié endeuillé
Un salarié ne peut pas être licencié pendant les 13 semaines suivant le décès d'un enfant de moins de 25 ans, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.
5Autres événements
Congé pour enfant malade
Tout salarié peut bénéficier de jours de congé pour s'occuper d'un enfant malade :
- 3 jours par an pour un enfant de moins de 16 ans
- 5 jours par an si l'enfant a moins d'1 an ou si vous avez 3 enfants à charge
Attention : ce congé n'est pas rémunéré par la loi, mais certaines conventions collectives prévoient son maintien de salaire.
Congé pour convenance personnelle
Certains événements ne sont pas prévus par la loi mais peuvent être accordés par votre convention collective :
- Déménagement (souvent 1 à 2 jours)
- Communion ou cérémonie religieuse d'un enfant
- Mariage d'un frère ou d'une sœur
- Rentrée scolaire
Conseil pratique
Consultez votre convention collective et votre accord d'entreprise. Ils peuvent prévoir des congés supplémentaires ou des durées plus avantageuses que le minimum légal. Votre service RH peut vous renseigner.
6Questions fréquentes
Combien de jours de congé pour un mariage ?
Pour votre propre mariage ou PACS, vous avez droit à 4 jours ouvrables. Pour le mariage d'un enfant, vous bénéficiez d'1 jour. Ces jours sont rémunérés et ne sont pas déductibles de vos congés payés.
Quel congé en cas de décès d'un parent ?
En cas de décès d'un parent (père ou mère), vous avez droit à 3 jours ouvrables. Pour le décès d'un conjoint, partenaire de PACS ou concubin, c'est également 3 jours. Le décès d'un enfant donne droit à 12 jours ouvrables minimum.
Les congés pour événements familiaux sont-ils payés ?
Oui, les congés pour événements familiaux sont intégralement rémunérés. Votre salaire est maintenu comme si vous aviez travaillé. Ils ne sont pas déduits de vos congés payés annuels.
Quand prendre ses congés pour événement familial ?
Ces congés doivent être pris au moment de l'événement, dans un délai raisonnable (généralement dans les jours qui précèdent ou suivent). Ils ne peuvent pas être reportés ni fractionnés.
Mon employeur peut-il refuser un congé pour événement familial ?
Non, ces congés sont un droit légal. L'employeur ne peut pas les refuser dès lors que vous fournissez un justificatif (acte de mariage, certificat de naissance, acte de décès).
Le congé de deuil pour enfant, c'est quoi ?
En plus des 12 jours pour décès d'un enfant, un congé de deuil de 8 jours ouvrables supplémentaires est accordé si l'enfant avait moins de 25 ans ou était lui-même parent. Ce congé peut être fractionné.
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