Méconnus, les jours de fractionnement peuvent vous rapporter 1 à 2 jours de congés gratuits. Comment les obtenir, les calculer et les négocier : tout ce qu'il faut savoir.
En bref
- ✓Prendre des congés hors période estivale (nov-avril) donne droit à 1 ou 2 jours supplémentaires
- ✓6 jours ouvrables ou plus pris hors période = 2 jours de fractionnement automatiques
- ✓Seules les 4 premières semaines de congés (24 jours ouvrables) comptent pour le calcul
- ✓Ces jours sont un droit légal : l'employeur ne peut pas les supprimer unilatéralement
Saviez-vous que vous pouvez obtenir jusqu'à 2 jours de congés supplémentaires chaque année, sans rien demander à personne ? Ce sont les jours de fractionnement, un dispositif légal que beaucoup ignorent. Voici comment en bénéficier en 2026.
Qu'est-ce que le fractionnement des congés ?
Le principe est simple : la loi prévoit que le congé principal (au moins 12 jours ouvrables consécutifs) soit pris entre le 1er mai et le 31 octobre. C'est la période dite « normale » des vacances d'été.
Si vous prenez une partie de vos congés payés en dehors de cette période (de novembre à avril), vous avez droit à des jours supplémentaires appelés jours de fractionnement.
Combien de jours pouvez-vous obtenir ?
Le calcul est le suivant :
- 3 à 5 jours ouvrables pris hors période normale → 1 jour de fractionnement
- 6 jours ouvrables ou plus pris hors période normale → 2 jours de fractionnement
Important : seuls les jours du congé principal (les 4 premières semaines, soit 24 jours ouvrables) comptent. La 5e semaine n'entre pas dans ce calcul.
Exemple concret
Vous prenez 3 semaines en août (congé principal) et 1 semaine en décembre pour les fêtes. Cette semaine de décembre (6 jours ouvrables) vous donne droit à 2 jours de fractionnement.
Comment sont attribués ces jours ?
Les jours de fractionnement sont automatiquement acquis dès lors que les conditions sont remplies. Vous n'avez pas à les demander. En théorie, votre employeur doit les créditer sur votre compteur de congés.
En pratique, certains employeurs « oublient » ou ignorent cette règle. Vérifiez vos bulletins de paie et n'hésitez pas à les réclamer.
Les exceptions à connaître
La renonciation collective
Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir la renonciation aux jours de fractionnement. C'est fréquent dans les grandes entreprises. Vérifiez votre convention collective.
La demande du salarié
Si c'est vous qui demandez à prendre vos congés hors période normale, l'employeur peut vous demander de renoncer individuellement aux jours de fractionnement. Cette renonciation doit être écrite.
L'employeur qui impose
Si c'est l'employeur qui vous impose de prendre vos congés en hiver (fermeture de l'entreprise, par exemple), les jours de fractionnement sont obligatoirement dus.
Stratégie : optimiser ses congés avec le fractionnement
Comment utiliser intelligemment le fractionnement pour optimiser vos congés ?
1. Gardez une semaine pour l'hiver
Plutôt que de tout poser en été, réservez 6 jours minimum pour la période novembre-avril. Vous gagnez 2 jours supplémentaires.
2. Profitez des ponts d'hiver
Les ponts de la Toussaint (novembre), de Noël ou de Pâques sont parfaits pour utiliser ces congés « fractionnés ».
3. Combinez avec les RTT
Gardez vos RTT pour les ponts d'été (mai, juillet, août) et vos congés fractionnés pour l'hiver. Vous maximisez ainsi votre capital repos.
Que faire si votre employeur refuse ?
Les jours de fractionnement sont un droit légal. Si votre employeur les refuse sans accord de renonciation :
- Demandez par écrit le crédit de vos jours
- Citez l'article L3141-23 du Code du travail
- Sollicitez les représentants du personnel (CSE)
- En dernier recours, saisissez les prud'hommes
La jurisprudence est constante : les jours de fractionnement sont dus sauf renonciation explicite.
Fractionnement et secteur public
Les fonctionnaires bénéficient aussi des jours de fractionnement, avec des règles légèrement différentes selon les fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Les principes de base restent similaires.
Ce qu'il faut retenir
- Jusqu'à 2 jours de congés supplémentaires gratuits
- Conditions : prendre 6 jours minimum hors période mai-octobre
- Droit automatique, sauf renonciation écrite
- Vérifiez votre convention collective et accord d'entreprise
- Idéal pour les ponts d'hiver : Toussaint, Noël, Pâques
- En cas de refus : réclamez par écrit en citant l'article L3141-23
Les jours de fractionnement sont un bonus souvent oublié. En planifiant intelligemment vos congés avec notre optimiseur, vous pouvez les déclencher automatiquement et profiter de 2 jours de repos supplémentaires chaque année.
Sources : Service-public.fr, Code du travail (Légifrance, LEGIARTI000033020394)
Questions fréquentes
Combien de jours de fractionnement peut-on obtenir ?
Vous pouvez obtenir 1 à 2 jours de congés supplémentaires par an. 3 à 5 jours ouvrables pris hors période estivale donnent 1 jour, et 6 jours ou plus donnent 2 jours de fractionnement.
Comment obtenir des jours de fractionnement ?
Prenez une partie de votre congé principal (les 4 premières semaines) en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Par exemple, une semaine en décembre pour les fêtes vous donne automatiquement 2 jours.
Les jours de fractionnement sont-ils automatiques ?
Oui, ils sont automatiquement acquis dès que les conditions sont remplies. Vous n'avez pas à les demander. Vérifiez cependant vos bulletins de paie car certains employeurs oublient de les créditer.
L'employeur peut-il supprimer les jours de fractionnement ?
L'employeur peut demander une renonciation individuelle au fractionnement, mais le salarié peut refuser. Une convention collective peut aussi prévoir des règles différentes. Vérifiez votre accord d'entreprise.
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Sources
Rédaction Faire-le-Pont
Publié le 13 février 2026