La réforme des congés payés pendant les arrêts maladie entre pleinement en vigueur. Découvrez vos nouveaux droits et comment en profiter.
En bref
- ✓Tout arrêt maladie génère désormais 2 jours ouvrables de congés par mois (loi 2024-364)
- ✓4,5 millions de salariés concernés chaque année par un arrêt de plus de 30 jours
- ✓Report automatique de 15 mois minimum si le salarié ne peut pas prendre ses congés
- ✓Rétroactivité possible jusqu'au 23 avril 2026 pour les arrêts depuis décembre 2009
Depuis le 24 avril 2024, une révolution silencieuse transforme le droit aux congés payés en France. Selon la DARES, 4,5 millions de salariés sont concernés chaque année par un arrêt maladie de plus de 30 jours. La loi n°2024-364 a enfin aligné le Code du travail français sur la jurisprudence européenne, et ses effets se font pleinement sentir en 2026.
Acquisition de congés pendant un arrêt maladie : ce qui change
Désormais, tout arrêt de travail pour maladie ou accident génère des droits à congés payés. C'est une avancée majeure pour les salariés qui, jusqu'alors, voyaient leurs droits gelés pendant leurs périodes d'absence. En pratique, cela représente un gain potentiel de 25 jours ouvrés de congés par an pour les personnes en arrêt longue durée, contre zéro auparavant.
Pour les arrêts non professionnels, l'acquisition reste encadrée : le salarié cumule deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par an. Pour les accidents du travail et maladies professionnelles, l'acquisition est totale.
Le report automatique : une protection renforcée
Lorsque le salarié est empêché de prendre ses congés pour raison médicale, un report automatique de 15 mois minimum s'applique. Un accord d'entreprise ou de branche peut allonger cette durée.
À la reprise du travail, l'employeur doit désormais informer le salarié par écrit de :
- Ses droits à congés acquis pendant l'absence
- La date limite pour les poser
- Les modalités de report éventuel
Comment optimiser vos congés avec ces nouvelles règles ?
Cette réforme ouvre de nouvelles perspectives pour optimiser vos congés. Si vous revenez d'un arrêt maladie, vous disposez potentiellement de jours supplémentaires à combiner avec les ponts de 2026.
Notre conseil : dès votre retour, demandez un état précis de vos droits à votre service RH. Ces jours supplémentaires, combinés intelligemment avec les jours fériés de mai 2026, peuvent vous offrir des vacances prolongées inespérées.
Ce que dit la loi européenne
Cette évolution découle de plusieurs arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne. La France, longtemps en retard, a finalement transposé ces obligations dans son droit interne. Pour en savoir plus sur vos droits, consultez notre guide complet des congés payés.
Sources : Ministère du Travail, culture-rh.com
Questions fréquentes
Acquiert-on des congés payés pendant un arrêt maladie en 2026 ?
Oui, depuis la loi du 24 avril 2024. Tout arrêt maladie génère 2 jours ouvrables de congés par mois (24 jours/an max pour maladie non professionnelle). Pour un accident du travail, l'acquisition est totale (30 jours/an).
Combien de salariés sont concernés par les nouvelles règles CP et maladie ?
4,5 millions de salariés sont concernés chaque année par un arrêt maladie de plus de 30 jours. La loi 2024-364 aligne enfin le Code du travail français sur la jurisprudence européenne.
Les congés non pris pour maladie sont-ils reportés automatiquement ?
Oui, un report automatique de 15 mois minimum s'applique quand le salarié n'a pas pu prendre ses congés pour raison médicale. L'employeur doit informer le salarié par écrit de ses droits à la reprise.
Peut-on récupérer rétroactivement des congés pour arrêt maladie ?
Oui, mais uniquement jusqu'au 23 avril 2026. La rétroactivité couvre les arrêts maladie depuis décembre 2009. Passé cette date limite, les droits antérieurs à avril 2024 sont définitivement perdus.
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Sources
Rédaction Faire-le-Pont
Publié le 23 janvier 2026