Maladie pendant les congés 2026 : le nouveau droit au report des jours de vacances

Tomber malade pendant ses vacances est une situation frustrante que beaucoup de salariés connaissent. Jusqu'en septembre 2025, ces jours de congés étaient définitivement perdus. Mais un arrêt historique de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 change la donne : les salariés peuvent désormais reporter les jours de congés coïncidant avec un arrêt maladie. Une excellente nouvelle pour mieux optimiser ses congés en 2026.

Le revirement historique du 10 septembre 2025

Pendant près de 30 ans, la jurisprudence française était constante : un salarié tombant malade pendant ses congés ne pouvait pas en demander le report. Cette position, établie depuis 1996, était pourtant contraire au droit européen qui considère que les congés payés doivent permettre un repos effectif.

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur. Elle reconnaît désormais que le salarié malade pendant ses vacances peut reporter les jours coïncidant avec l'arrêt maladie. Cette décision aligne enfin le droit français sur la directive européenne 2003/88/CE concernant l'aménagement du temps de travail.

Concrètement, qu'est-ce qui change en 2026 ?

Si vous tombez malade pendant vos ponts de 2026 ou vos vacances d'été, vous pouvez désormais :

• Interrompre vos congés : les jours couverts par l'arrêt maladie ne sont plus décomptés
• Reporter ces jours : vous conservez vos droits pour les prendre ultérieurement
• Bénéficier des indemnités journalières : pendant l'arrêt maladie, c'est la Sécurité sociale qui prend le relais

Par exemple, si vous posez 10 jours de congés pour le pont de l'Ascension et que vous êtes malade 3 jours avec certificat médical, vous ne perdrez que 7 jours de congés. Les 3 jours restants pourront être repris plus tard.

Les conditions à respecter pour bénéficier du report

La Cour de cassation a précisé les conditions indispensables pour bénéficier de ce nouveau droit :

1. Notifier rapidement l'employeur

Dès que vous tombez malade pendant vos congés, vous devez informer votre employeur dans les plus brefs délais. Cette notification est une condition sine qua non pour bénéficier du report. Envoyez un email ou un SMS immédiatement, puis transmettez l'arrêt maladie dans les 48 heures comme pour tout arrêt classique.

2. Fournir un justificatif médical

L'arrêt de travail prescrit par un médecin doit couvrir les jours concernés. Sans certificat médical, aucun report ne sera possible. Pensez à consulter rapidement, même en vacances.

3. Respecter le délai de report

Les congés reportés doivent être pris dans un délai de 15 mois à compter de l'information par l'employeur de vos droits. Ce délai peut être allongé par accord d'entreprise ou convention collective.

L'obligation d'information de l'employeur

À votre retour au travail, l'employeur a l'obligation de vous informer de vos droits. Il doit vous communiquer :

• Le nombre de jours reportés suite à votre arrêt maladie
• La date limite pour prendre ces congés (15 mois maximum)

Cette information doit être donnée dans le mois suivant votre reprise, par tout moyen conférant une date certaine (courrier, email, mention sur le bulletin de paie). Si l'employeur omet cette information, le délai de 15 mois ne commence pas à courir.

Comment intégrer ce nouveau droit dans votre stratégie de congés 2026

Ce nouveau droit au report modifie la façon d'aborder vos vacances :

Osez poser des congés sur les périodes à risque

Auparavant, certains salariés hésitaient à partir en vacances en hiver par crainte de tomber malades et de "perdre" leurs congés. Ce frein n'existe plus : vos jours sont désormais protégés.

Documentez systématiquement les arrêts maladie

Même pour une grippe de 2-3 jours pendant les vacances, consultez un médecin et obtenez un arrêt. Ces jours pourront être récupérés pour rallonger un futur week-end de Pentecôte ou pont de la Toussaint.

Suivez vos droits acquis

Tenez un compte précis de vos jours de congés reportés. Notre guide des congés payés vous aide à comprendre vos droits et à maximiser vos jours de repos.

Ce nouveau droit s'ajoute aux autres avancées récentes

Ce revirement s'inscrit dans une série d'évolutions favorables aux salariés concernant les congés payés :

• Acquisition pendant la maladie : depuis avril 2024, tout arrêt maladie génère des droits à congés (2 jours ouvrables par mois)
• Rétroactivité : les droits peuvent être réclamés pour les arrêts remontant au 1er décembre 2009
• Report automatique : 15 mois pour prendre les congés non pris pour raison médicale

Consultez notre article sur les nouvelles règles congés payés et maladie pour plus de détails sur l'ensemble de ces évolutions.

Ce qu'il faut retenir

• Arrêt historique : la Cour de cassation reconnaît depuis septembre 2025 le droit au report des congés en cas de maladie pendant les vacances
• Condition essentielle : notifier l'employeur et fournir un certificat médical
• Délai de report : 15 mois à compter de l'information par l'employeur
• Obligation employeur : informer le salarié de ses droits dans le mois suivant le retour
• Fin d'une injustice : alignement du droit français sur le droit européen

Cette avancée juridique renforce les droits des salariés et permet une meilleure optimisation des jours de repos. En 2026, vous pouvez partir en vacances l'esprit tranquille : même si la maladie s'invite, vos congés ne seront plus perdus !

Sources : Cour de cassation, Académie RH, Code du travail numérique, Éditions Tissot