Congés payés dans la propreté : ce que prévoit la convention IDCC 3043

Le texte de référence est la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, identifiée par le numéro IDCC 3043. Elle a été étendue par un arrêté du 23 juillet 2012 : elle s’impose donc à toutes les entreprises du champ, qu’elles soient ou non adhérentes à une organisation patronale signataire.

Son champ d’application (article 1.1) couvre le nettoyage de locaux (code APE 81.2), y compris les remises en état, et le nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux (code APE 96.01A). Les entreprises dont l’activité principale est la désinfection, la désinsectisation, la dératisation ou le ramonage en sont exclues.

La convention ne réécrit pas tout le droit des congés. Sur la durée des congés payés et le calcul de l’indemnité, elle renvoie au Code du travail. Elle est en revanche précise sur trois sujets qui comptent beaucoup dans ce secteur : les jours fériés, le temps partiel et la reprise du personnel quand un marché de nettoyage change de titulaire. Pour vérifier que vous en relevez, regardez votre bulletin de paie : l’intitulé de la convention collective applicable doit y figurer (article R3243-1 du Code du travail).

Un accord d’entreprise peut prévoir des règles différentes sur certains sujets, et votre contrat de travail peut toujours être plus favorable. Ce guide décrit le socle de la branche.

Un salarié de la propreté acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables par an (article L3141-3 du Code du travail). Les jours ouvrables vont du lundi au samedi. Pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle, l’acquisition se poursuit à raison de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence (article L3141-5-1). La période de référence court du 1er juin au 31 mai, sauf accord collectif fixant d’autres dates (article R3141-4).

L’article 4.10.1 de la convention ajoute plusieurs règles propres au secteur. La première est simple : « La période fixée pour le congé légal du salarié est obligatoirement non travaillée. » Votre employeur ne peut pas vous faire travailler pendant vos congés en vous payant à la fois le salaire et l’indemnité.

Salariés originaires d’outre-mer ou d’un pays extra-européen

L’article 4.10.2 permet aux salariés originaires des départements et territoires d’outre-mer, ainsi qu’aux salariés étrangers dont le pays d’origine est hors d’Europe, d’obtenir une année sur deux une absence non rémunérée accolée à leurs congés payés, pour se rendre dans ce département ou ce pays. La demande doit être faite au moins 3 mois avant le départ. L’absence peut atteindre au maximum la durée des congés payés : avec 4 semaines de congés, vous pouvez donc partir jusqu’à 8 semaines, dont 4 non payées.

Le calcul de l’indemnité

Votre indemnité de congés payés est comparée selon deux méthodes et c’est le montant le plus élevé qui vous est versé : le dixième de la rémunération brute perçue pendant la période de référence, ou le maintien du salaire que vous auriez gagné en travaillant. Dans le dixième entrent le salaire de base et les majorations (heures complémentaires, travail de nuit…), selon la fiche officielle de service-public.gouv.fr. Dans la propreté, où les majorations de nuit, de dimanche et de jours fériés sont fréquentes, la règle du dixième est souvent la plus avantageuse. Un exemple chiffré figure dans les cas pratiques.

Contrairement à d’autres branches comme la métallurgie, la convention de la propreté ne prévoit aucun jour de congé supplémentaire lié à l’ancienneté. Le Code du travail numérique, service du ministère du Travail, le confirme pour l’IDCC 3043 : « Votre convention collective ne prévoit pas de congés supplémentaires pour ancienneté. » De tels jours ne peuvent venir que d’un accord d’entreprise, d’un usage ou de votre contrat de travail. Méfiez-vous des barèmes de « jours d’ancienneté propreté » qui circulent : ils ne correspondent pas au texte de la branche.

L’ancienneté et l’expérience comptent ailleurs dans la convention :

• Prime d’expérience (article 4.7.6) : un pourcentage de la rémunération minimale hiérarchique, de 2 % après 4 ans d’expérience professionnelle jusqu’à 7 % après 25 ans. L’expérience s’apprécie dans la branche en cas de changement d’entreprise, à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption de plus de 12 mois.
• Prime annuelle (accord du 3 mars 2015) : versée sur le bulletin de novembre aux salariés ayant 1 an d’expérience professionnelle. Les congés légaux et conventionnels et les jours fériés chômés comptent comme du temps de travail effectif : prendre vos congés ne réduit pas cette prime (article 7 de l’accord).
• Seuils d’ancienneté pour d’autres droits : 3 mois pour le paiement des jours fériés chômés, 6 mois pour certains congés familiaux (voir ci-dessous).

L’article 4.10.3 de la convention liste des autorisations d’absence accordées sur justificatif. Certaines durées sont aujourd’hui inférieures au minimum légal, qui a été relevé depuis 2011. Dans ce cas, c’est le Code du travail (article L3142-4) qui s’applique, puisqu’une convention ne peut pas faire moins bien que la loi. La dernière colonne du tableau indique le nombre de jours auquel vous avez droit.

Comment ces jours sont payés et pris

Ces absences n’entraînent aucune perte de salaire et comptent comme du travail effectif pour calculer vos congés payés. Pour un salarié payé à l’heure, la convention précise que la journée est rémunérée sur l’ensemble des services prévus ce jour-là. Elles doivent être prises au moment de l’événement : la convention indique qu’elles « ne pourront être différées ». À votre demande, l’employeur peut accorder 1 ou 2 jours supplémentaires, non rémunérés.

Enfant malade : 4 jours payés à 50 %

L’article 4.8.4 accorde chaque année civile 4 jours d’absence rémunérés à 50 % pour soigner un enfant malade de moins de 12 ans, sur constat médical. Si ces conditions ne sont pas remplies, le régime légal s’applique : 3 jours non rémunérés par an pour un enfant de moins de 16 ans, portés à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si vous avez au moins trois enfants de moins de 16 ans à charge (article L1225-61).

Le nettoyage de bureaux, de commerces, d’hôpitaux ou de gares ne s’arrête pas toujours les jours fériés. L’article 4.7.5 de la convention fixe donc deux régimes. Sa rédaction actuelle résulte des avenants n° 23 du 18 décembre 2025 et n° 25 du 1er avril 2026, étendus par un arrêté du 5 juin 2026 et applicables depuis le 1er juillet 2026.

Le jour férié chômé

Les jours fériés chômés sont payés à tout salarié ayant 3 mois d’ancienneté révolus, sur la base de son horaire journalier habituel, sauf s’ils tombent un jour de repos habituel. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour le 1er mai, qui est chômé par principe (article L3133-4) et dont le chômage ne peut pas réduire le salaire (article L3133-5).

Le jour férié travaillé

Ces majorations s’ajoutent à la rémunération minimale hiérarchique (article 4.7.1). Les salariés de moins de 18 ans ne peuvent pas, en principe, travailler les jours fériés (article L3164-6 du Code du travail, rappelé par l’article 4.3 de la convention). Pour le lundi de Pentecôte, vérifiez les modalités de la journée de solidarité dans votre entreprise : elles sont fixées par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur (articles L3133-11 et L3133-12).

En 2027, 7 des 11 jours fériés tombent du lundi au vendredi. Les 4 autres tombent le week-end : le 1er mai, le 8 mai et le 25 décembre un samedi, le 15 août un dimanche. Pour un agent qui travaille du lundi au vendredi, ces quatre jours ne donnent ni repos ni paiement en plus. Pour un agent qui travaille habituellement le samedi (commerces, entretien de week-end), le 8 mai et le 25 décembre peuvent au contraire être travaillés et majorés.

Côté repos, 2027 offre deux ponts de quatre jours en posant un seul jour : le vendredi 7 mai après l’Ascension et le vendredi 12 novembre après l’Armistice. Le 1er janvier (vendredi), le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte et la Toussaint (lundi) donnent des week-ends de trois jours. Dans la propreté, la prise d’un pont dépend toutefois du planning du site et de l’accord de l’employeur.

Le temps partiel est la norme dans la branche. Le préambule de l’article 6.2 de la convention, qui cite le rapport annuel de branche (édition 2013), évoque 75 % des effectifs à temps partiel et 53 % de salariés multi-employeurs. Ces chiffres datent de 2013 : ils illustrent la structure du secteur, pas sa situation actuelle.

Les mêmes droits à congés qu’à temps plein

Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits que le salarié à temps complet (article L3123-5 du Code du travail). Concrètement :

• vous acquérez 30 jours ouvrables par an, même si vous ne travaillez que deux ou trois jours par semaine ;
• une semaine de congé se décompte en 6 jours ouvrables (du lundi au samedi), y compris les jours où vous ne travaillez pas habituellement ;
• vos 5 semaines de congés restent donc 5 semaines d’absence, comme pour un temps plein ;
• c’est l’indemnité qui tient compte de votre durée du travail, puisqu’elle est calculée sur votre rémunération.

Ce que la convention prévoit pour le temps partiel

• Durée minimale de 16 heures par semaine, ou 69 h 28 par mois (article 6.2.4.1), sauf demande écrite et motivée du salarié pour une durée inférieure.
• Toute vacation inférieure à 1 heure est payée 1 heure (article 6.2.4).
• Heures complémentaires majorées de 11 % jusqu’au dixième de la durée prévue au contrat, puis de 25 % jusqu’au tiers (article 6.2.6).
• Compléments d’heures par avenant : heures majorées de 10 %, dans la limite de 8 avenants par an et par salarié, sauf remplacement d’un salarié absent nommément désigné.

Toutes ces sommes entrent dans la rémunération brute de la période de référence et augmentent donc votre indemnité de congés payés calculée selon la règle du dixième.

Plusieurs employeurs : aligner les dates

Un agent qui nettoie des bureaux le matin pour une entreprise et des commerces le soir pour une autre a besoin de partir en congé en même temps chez les deux. L’article 4.10.1 demande à l’employeur d’harmoniser autant que possible les dates des salariés à employeurs multiples. Entre entreprises de propreté (code APE 81.2), l’article 6.2.3 impose aux employeurs de rechercher les moyens d’aligner les dates, sur présentation de deux justificatifs : une attestation du nombre d’heures effectuées dans chaque entreprise et une attestation des dates de congés accordées par l’employeur principal. Demandez ces attestations tôt, idéalement dès que votre employeur principal a validé vos dates d’été.

Quand un client confie son marché de nettoyage à une nouvelle entreprise, l’article 7 de la convention (l’ancienne « annexe 7 ») organise la reprise d’une partie du personnel par l’entreprise entrante. Il s’applique lorsqu’une entreprise de propreté (code APE 81.2) succède à une autre dans les mêmes locaux, à la fin du contrat commercial ou du marché public.

Qui est repris ?

Selon l’article 7.2, le salarié doit remplir l’une des deux conditions d’emploi suivantes :

• être agent d’exploitation (AS, AQS, ATQS ou CE) et passer sur le marché 30 % de son temps de travail effectué pour l’entreprise sortante ;
• ou être agent de maîtrise MP1 ou MP2 affecté exclusivement au marché.

Il doit aussi être en CDI, affecté au marché depuis au moins 6 mois et ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date de fin du contrat, ou bien en CDD de remplacement d’un tel salarié. L’entreprise entrante établit un avenant au contrat de travail qui mentionne le changement d’employeur et reprend l’ensemble des clauses du contrat. Votre rémunération mensuelle brute correspondant aux heures effectuées sur le marché est maintenue, mais le statut collectif du nouvel employeur s’applique dès le premier jour (accords d’entreprise, usages).

Conséquence pratique : l’argent de vos congés acquis vous est versé au moment du transfert, alors que vous prendrez les jours plus tard. Si vous comptez partir l’été suivant, mettez cette somme de côté et conservez précieusement l’attestation : c’est elle qui permettra à la nouvelle entreprise de vous accorder vos jours. La prime annuelle suit une logique proche : l’entreprise sortante vous en verse le prorata (article 5 de l’accord du 3 mars 2015).

Le nettoyage se fait souvent avant l’ouverture ou après la fermeture des locaux. La convention prévoit des majorations qui pèsent sur votre rémunération, donc sur votre indemnité de congés payés :

• Travail de nuit (article 6.3) : pour un salarié qui n’a pas le statut de travailleur de nuit, les heures effectuées entre 21 heures et 5 heures sont majorées de 20 % si le travail est régulier et de 100 % s’il est occasionnel. Le travailleur de nuit (au moins 3 heures entre 21 heures et 6 heures, deux fois par semaine, ou 270 heures sur 12 mois) bénéficie des mêmes taux sur la plage 21 heures-6 heures, et d’un repos compensateur de 2 % des heures de nuit.
• Dimanche (article 4.7.4) : 25 % pour les heures prévues au planning ou au contrat, 100 % pour un dimanche travaillé exceptionnellement.
• Prime de panier égale à deux fois le minimum garanti pour les vacations de nuit d’au moins 6 h 30.

Les majorations pour travail de nuit figurent parmi les sommes prises en compte dans le calcul du dixième, selon service-public.gouv.fr. Si vous travaillez régulièrement en horaires décalés, comparez l’indemnité figurant sur votre bulletin avec 10 % de vos rémunérations brutes de la période de référence.