Congés payés dans le commerce et la grande distribution
Tout ce que vous devez savoir sur les congés payés dans le secteur du commerce : convention collective, travail le dimanche et majorations, jours fériés, périodes de pointe et jours d'ancienneté.
5
semaines de CP / an
+30%
majoration dimanche min.
+3
jours d'ancienneté max.
3,4M
salariés dans le secteur
En résumé : Les salariés du commerce bénéficient des 5 semaines légales de congés payés (25 jours ouvrés). La convention collective du commerce de détail et de gros (IDCC 2216) prévoit des jours d'ancienneté (1 jour après 10 ans, 2 après 15 ans, 3 après 20 ans). Le travail le dimanche est encadré par la loi Macron (2015) avec un principe de volontariat et une majoration de 30% minimum dans les dérogations. Les jours fériés peuvent être travaillés avec compensation. L'employeur peut limiter les congés pendant les périodes de pointe (soldes, fêtes).
1Droits aux congés payés dans le commerce
Les salariés du commerce bénéficient des mêmes droits fondamentaux que l'ensemble des salariés français en matière de congés payés. Le secteur du commerce est couvert par plusieurs conventions collectives selon l'activité, les principales étant la CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) et la CCN des grands magasins et magasins populaires (IDCC 2528).
Les règles de base
- Acquisition : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (article L3141-3 du Code du travail)
- Durée annuelle : 30 jours ouvrables soit 5 semaines de congés payés
- Ouverture des droits : dès le premier jour de travail (loi du 22 avril 2024)
- Période de référence : du 1er juin au 31 mai de l'année suivante
- Congé principal : au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre
Les conventions collectives du commerce
Le secteur du commerce est couvert par de nombreuses conventions collectives. Les principales sont :
- IDCC 2216 : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (supermarchés, hypermarchés, supérettes)
- IDCC 2528 : Grands magasins et magasins populaires (Galeries Lafayette, Printemps, Monoprix)
- IDCC 1517 : Commerce de détail non alimentaire (habillement, chaussures, bijouterie)
- IDCC 1606 : Bricolage (Leroy Merlin, Castorama, Brico Dépôt)
- IDCC 1557 : Commerce des articles de sport et équipements de loisirs (Decathlon, Intersport)
Chaque convention peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de congés, notamment sur les jours d'ancienneté, les majorations pour travail dominical et les congés familiaux.
2Travail le dimanche et majorations
Le travail dominical dans le commerce est l'un des sujets les plus encadrés du droit du travail français. La loi Macron du 6 août 2015 (loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) a profondément réformé les règles applicables.
Les différents régimes d'ouverture dominicale
| Type | Conditions | Contrepartie salarié |
|---|---|---|
| Commerce alimentaire | Ouvert jusqu'à 13h (droit) | Majoration selon CCN |
| ZTI | Zones touristiques internationales | Volontariat + doublement du salaire |
| ZT / ZC | Zones touristiques / commerciales | Volontariat + contreparties accord |
| Dimanches du maire | Jusqu'à 12 par an (mairie) | Volontariat + doublement salaire + repos |
| Gares | Gares à forte affluence | Volontariat + majoration 30% min. |
Le principe du volontariat
Depuis la loi Macron, le travail dominical dans les dérogations (ZTI, ZT, ZC, dimanches du maire) repose sur le volontariat écrit du salarié (article L3132-25-4 du Code du travail). Concrètement :
- Le salarié doit donner son accord écrit pour travailler le dimanche
- Il peut revenir sur sa décision avec un préavis de 3 mois
- Le refus de travailler le dimanche ne peut constituer un motif de licenciement
- Le refus ne peut être pris en compte lors de l'embauche
Attention : le commerce alimentaire
Les commerces alimentaires bénéficient d'un droit d'ouverture dominicale jusqu'à 13h (article L3132-13 du Code du travail). Dans ce cas, le volontariat n'est pas requis : le travail dominical fait partie des conditions normales d'emploi. La convention collective du commerce alimentaire (IDCC 2216) prévoit une majoration de 30% pour les heures travaillées le dimanche matin.
Repos compensateur
Les salariés travaillant le dimanche bénéficient d'un repos compensateur. Les « dimanches du maire » (jusqu'à 12 par an) donnent droit à un repos compensateur d'une durée équivalente dans les 15 jours suivants. Pour les ZTI et autres dérogations permanentes, les modalités sont fixées par l'accord collectif applicable.
3Jours fériés dans le commerce
Le régime des jours fériés dans le commerce est plus souple que dans d'autres secteurs. Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé. Pour les 10 autres jours fériés légaux, l'ouverture dépend de la convention collective et des accords d'entreprise.
Compensation des jours fériés travaillés
La convention collective du commerce alimentaire (IDCC 2216) prévoit des compensations spécifiques :
- 1er mai travaillé : majoration de 100% (salaire doublé) — disposition légale
- Autres jours fériés travaillés : majoration de 100% selon la CCN du commerce alimentaire, ou repos compensateur équivalent
- Certaines conventions (grands magasins, bricolage) prévoient des modalités différentes
Jours fériés en grande distribution en 2026
En 2026, les grands magasins et supermarchés sont généralement fermés le 1er mai et le 25 décembre. Les autres jours fériés (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre) sont souvent travaillés, avec des équipes réduites et des majorations de salaire. Chaque enseigne fixe sa propre politique de fermeture.
Le cas du 1er janvier et du 25 décembre
Bien que ces deux jours ne soient pas obligatoirement chômés (seul le 1er mai l'est), la plupart des enseignes de grande distribution ferment le 25 décembre et le 1er janvier par usage. En revanche, la veille de ces fêtes (24 et 31 décembre) est souvent une journée de forte affluence pendant laquelle les congés sont rarement accordés.
4Périodes de pointe et restrictions sur les congés
Le secteur du commerce connaît des pics d'activité saisonniers pendant lesquels les employeurs peuvent restreindre la prise de congés. Cette pratique est légale à condition de respecter certaines règles.
Les principales périodes de pointe
- Soldes d'hiver (janvier) : durée de 4 semaines, dates fixées par arrêté préfectoral
- Soldes d'été (juin-juillet) : même durée et encadrement
- Fêtes de fin d'année (mi-novembre à fin décembre) : la période commerciale la plus intense
- Rentrée scolaire (fin août - septembre) : forte activité pour certains commerces
- Black Friday / Cyber Monday (fin novembre) : événement commercial devenu majeur
- Fête des mères / Fête des pères (mai-juin) : pics pour certains secteurs
Ce que dit le droit
L'employeur fixe l'ordre des départs en congé (article L3141-16 du Code du travail) et peut définir des périodes de restriction par note de service ou accord d'entreprise. Toutefois, il doit impérativement :
- • Accorder au moins 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre
- • Communiquer l'ordre des départs au moins 1 mois à l'avance
- • Ne pas modifier les dates moins d'1 mois avant le départ prévu
- • Tenir compte de la situation familiale et de l'ancienneté
Inventaires et congés
Les inventaires annuels (obligatoires pour les commerces) sont souvent programmés en janvier ou en fin d'exercice. L'employeur peut demander la présence des salariés pendant l'inventaire, mais ne peut pas annuler des congés déjà validés moins d'un mois avant le départ.
5Jours d'ancienneté et avantages conventionnels
La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) prévoit des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté dans l'entreprise.
Jours d'ancienneté (CCN commerce alimentaire, IDCC 2216)
| Ancienneté | Jours supplémentaires | Total congés annuels |
|---|---|---|
| Moins de 10 ans | 0 jour | 25 jours ouvrés |
| 10 ans | 1 jour | 26 jours ouvrés |
| 15 ans | 2 jours | 27 jours ouvrés |
| 20 ans | 3 jours | 28 jours ouvrés |
Autres conventions du commerce
Les jours d'ancienneté varient selon la convention applicable :
- Grands magasins (IDCC 2528) : 1 jour après 5 ans, 2 jours après 10 ans, 3 jours après 15 ans, 4 jours après 20 ans
- Commerce non alimentaire (IDCC 1517) : dispositions variables selon l'accord de branche
- Bricolage (IDCC 1606) : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans
Congés événements familiaux dans le commerce
La CCN du commerce alimentaire prévoit des congés pour événements familiaux conformes au minimum légal : 4 jours pour le mariage/PACS, 3 jours pour la naissance/adoption, 3 jours pour le décès du conjoint, 1 jour pour le mariage d'un enfant. Certaines enseignes prévoient des dispositions plus favorables par accord d'entreprise.
6Temps partiel et congés dans le commerce
Le secteur du commerce est l'un des plus gros employeurs de salariés à temps partiel en France, notamment pour les postes en caisse et en rayon. La loi garantit l'égalité des droits à congés entre temps plein et temps partiel.
Principe d'égalité
Un salarié à temps partiel acquiert exactement le même nombre de jours de congés qu'un salarié à temps plein (article L3123-11 du Code du travail) :
- 2,5 jours ouvrables par mois, quel que soit le nombre d'heures travaillées
- 30 jours ouvrables par an (5 semaines complètes)
- Mêmes jours d'ancienneté si la convention le prévoit
- Mêmes congés pour événements familiaux
Attention au décompte des jours
Le décompte des jours de congés pour un salarié à temps partiel commence au premier jour ouvrable d'absence et se poursuit jusqu'à la veille de la reprise, en comptant tous les jours ouvrables (y compris ceux où le salarié ne travaille pas habituellement). Par exemple, un salarié travaillant du lundi au mercredi qui pose une semaine de congés se verra décompter 6 jours ouvrables (lundi à samedi), pas 3.
Durée minimale du temps partiel
La loi fixe une durée minimale de 24 heures par semaine pour les contrats à temps partiel (article L3123-7 du Code du travail). Des dérogations existent :
- Par accord de branche (la CCN du commerce alimentaire prévoit un minimum de 26 heures)
- Sur demande écrite du salarié (contraintes personnelles ou cumul d'emplois)
- Pour les étudiants de moins de 26 ans (horaires compatibles avec les études)
Compléments d'heures et congés
Les avenants de complément d'heures (augmentation temporaire de la durée de travail à temps partiel) n'affectent pas le nombre de jours de congés acquis. En revanche, ils augmentent la base de calcul de l'indemnité de congés payés, puisque celle-ci est calculée sur la rémunération brute totale.
7Questions fréquentes
Peut-on refuser de travailler le dimanche dans le commerce ?
Cela dépend du contexte. Dans les commerces alimentaires (jusqu'à 13h), le travail dominical est une condition du contrat de travail et ne peut généralement pas être refusé. En revanche, dans les commerces non alimentaires bénéficiant d'une dérogation (ZTI, dimanche du maire), le travail le dimanche repose sur le volontariat du salarié (article L3132-25-4 du Code du travail). Le salarié volontaire peut revenir sur sa décision avec un préavis de 3 mois. Le refus de travailler le dimanche ne peut constituer un motif de licenciement ni de discrimination à l'embauche.
Combien de jours d'ancienneté en grande distribution ?
La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) prévoit des jours de congés supplémentaires pour ancienneté : 1 jour ouvré après 10 ans d'ancienneté, 2 jours ouvrés après 15 ans et 3 jours ouvrés après 20 ans dans l'entreprise. Ces jours s'ajoutent aux 25 jours ouvrés légaux. Certaines enseignes peuvent prévoir des conditions plus favorables par accord d'entreprise.
Les jours fériés sont-ils travaillés dans le commerce ?
Oui, les jours fériés peuvent être travaillés dans le commerce, à l'exception du 1er mai qui est obligatoirement chômé et payé (ou payé double s'il est travaillé). Pour les 10 autres jours fériés, la convention collective du commerce prévoit généralement une majoration de salaire de 100% pour les heures travaillées un jour férié, ou un repos compensateur équivalent. Les conditions exactes varient selon la convention collective applicable et les accords d'entreprise.
Peut-on poser des congés pendant les soldes ou les fêtes de fin d'année ?
L'employeur peut restreindre la prise de congés pendant les périodes de forte activité commerciale (soldes d'été et d'hiver, fêtes de fin d'année, rentrée scolaire). Cette restriction doit être prévue par une note de service ou un accord d'entreprise et communiquée suffisamment à l'avance. Toutefois, l'employeur ne peut pas interdire totalement la prise de congés sur toute l'année : il doit respecter l'obligation d'accorder au moins 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre.
Un employé à temps partiel dans le commerce a-t-il les mêmes congés ?
Oui. Le salarié à temps partiel dans le commerce acquiert exactement le même nombre de jours de congés payés qu'un salarié à temps plein : 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. Le temps partiel n'affecte pas le nombre de jours. En revanche, l'indemnité de congés payés est calculée sur la base de la rémunération à temps partiel, donc elle est proportionnellement inférieure à celle d'un temps plein.
Sources juridiques
- Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire — IDCC 2216
- Convention collective des grands magasins et magasins populaires — IDCC 2528
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) — Travail le dimanche dans le commerce
- Articles L3132-12 à L3132-27-2 du Code du travail — Dérogations au repos dominical
- Article L3132-25-4 du Code du travail — Volontariat pour le travail dominical
- Article L3141-3 du Code du travail — Durée du congé (2,5 jours ouvrables par mois)
- Article L3141-16 du Code du travail — Ordre des départs en congé
- Article L3123-7 du Code du travail — Durée minimale du temps partiel
- Article L3123-11 du Code du travail — Égalité temps partiel / temps plein
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 — Acquisition des congés dès le 1er jour
- Service-public.fr — Travail le dimanche du salarié du secteur privé
- Légifrance — Code du travail, partie législative
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