Congés dans le transport routier : roulants et sédentaires en 2027

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 porte l’identifiant IDCC 16. Son article 1er la rend applicable, en métropole, aux entreprises de transport routier de voyageurs (lignes régulières, ramassage scolaire, excursions, location d’autocars avec conducteur), de transport routier de marchandises (de proximité et interurbain), de déménagement, de location de camions avec conducteur, de messagerie et fret express, d’affrètement et d’organisation des transports internationaux, de courses urbaines, de location de véhicules industriels sans chauffeur, de transport de fonds et valeurs et aux ambulances. Elle couvre aussi les prestataires logistiques qui travaillent pour le compte de tiers.

Le texte est organisé en annexes par catégorie : annexe I pour les ouvriers (accord du 16 juin 1961), dont relèvent les conducteurs, annexe II pour les employés, annexe III pour les techniciens et agents de maîtrise, annexe IV pour les ingénieurs et cadres. De nombreux accords complètent ce socle pour un secteur précis : voyageurs, déménagement, transport sanitaire, prestations logistiques, transport de fonds.

Dans ce guide, on distingue les personnels roulants (conducteurs de marchandises et de voyageurs, déménageurs, ambulanciers roulants), dont la durée du travail obéit au Code des transports, et les personnels sédentaires (exploitation, quai, atelier, administration), soumis au droit commun du Code du travail.

Chaque annexe reprend la règle légale : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables par an (article L3141-3 du Code du travail). La période de référence va du 1er juin au 31 mai ; dans les entreprises affiliées à une caisse de congés payés, elle est avancée du 1er avril au 31 mars.

La convention ajoute une garantie : sur votre demande, vous bénéficiez d’au moins 24 jours ouvrables de congé pendant la période estivale, soit en continu, soit, si l’exploitation l’exige, en deux fractions de 18 et 6 jours. La période varie selon votre catégorie :

Fractionnement et indemnité spéciale des conducteurs de voyageurs

Lorsque le congé principal, dans la limite de 24 jours, est en partie pris en dehors de la période estivale propre à votre catégorie, la convention accorde 2 jours ouvrables supplémentaires si 6 jours au moins sont pris hors période, et 1 jour pour 3 à 5 jours, que le fractionnement vienne de l’employeur ou de vous.

Les conducteurs de lignes régulières et ceux des cars de tourisme travaillent souvent les dimanches et jours fériés, et leur période de congés est plus longue. Pour compenser, la convention leur garantit, après un an de présence continue au 31 mai, une indemnité spéciale égale aux 4/30 de leur indemnité de congés payés (articles 20 et 21 de l’annexe I).

Maladie et congés

Si la maladie ou un accident du travail vous empêche de partir, vos congés sont reportés. Si vous tombez malade pendant vos congés et transmettez l’arrêt à l’employeur, vous avez droit au report des jours concernés (Cour de cassation, 10 septembre 2025, n° 23-22.732). Un arrêt pour maladie non professionnelle ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 par an (article L3141-5-1). Voir notre guide arrêt maladie et congés et celui des congés payés.

La convention des transports routiers ne prévoit aucun congé supplémentaire lié à l’ancienneté, ni pour les ouvriers, ni pour les employés, techniciens, agents de maîtrise ou cadres. Le Code du travail numérique le confirme dans sa fiche consacrée à l’IDCC 16 : ces jours ne peuvent venir que d’un accord d’entreprise, d’un usage ou du contrat de travail.

L’ancienneté compte en revanche pour d’autres droits : 3 mois de présence pour certains congés familiaux des ouvriers, 6 mois pour le paiement et la majoration des jours fériés de l’annexe I, un an pour l’indemnité spéciale de congés des conducteurs de voyageurs. Les conducteurs peuvent enfin, sous des conditions d’âge et de durée de conduite fixées par les accords de branche, accéder au congé de fin d’activité (CFA), un dispositif de départ anticipé propre au secteur : l’âge minimal d’entrée a été porté à 59 ans pour les entrées à compter du 1er septembre 2023, avec des âges transitoires pour les générations 1966 et 1967 (accord du 16 juin 2023, étendu par arrêté du 16 août 2023).

Chaque annexe contient un article « congés exceptionnels payés », accordés dans la limite de la perte de salaire effectif et exprimés en jours ouvrables habituellement travaillés dans l’entreprise. Ces durées n’ont pas suivi les réformes successives du Code du travail, dont la dernière, la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, a porté à 10 jours le congé pour l’annonce d’un handicap ou d’une maladie grave chez un enfant. Pour chaque événement, vous avez droit à la durée la plus favorable.

La convention demande de prendre ces congés en une seule fois, au moment où l’événement les justifie ; la jurisprudence admet une période raisonnable autour de l’événement. Pour l’hospitalisation d’un enfant, l’employeur ne peut pas refuser l’absence si le salarié lui transmet le bulletin d’hospitalisation ; si les deux parents travaillent dans la même entreprise, ils peuvent se relayer, dans la limite de 4 jours payés au total. En cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans, le Code du travail accorde 3 jours d’absence non rémunérés par an, 5 si l’enfant a moins d’un an ou si vous avez au moins trois enfants de moins de 16 ans (article L1225-61). Voir aussi notre guide des congés pour événements familiaux.

Le socle légal

Seul le 1er mai est obligatoirement chômé (article L3133-4). Dans les entreprises qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail (le Code du travail numérique cite l’exemple des transports publics), le salarié qui travaille ce jour-là reçoit, en plus de son salaire, une indemnité égale à ce salaire, soit un salaire doublé (article L3133-6). Les autres jours fériés sont chômés si un accord ou, à défaut, l’employeur le décide. Lorsqu’ils sont chômés, ils ne peuvent entraîner aucune perte de salaire dès 3 mois d’ancienneté (article L3133-3). Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler les jours fériés dans ce secteur.

Les cinq jours fériés de l’annexe I

L’article 7 bis de l’annexe I garantit aux ouvriers ayant 6 mois d’ancienneté le paiement de cinq jours fériés légaux par année civile, hors 1er mai, s’ils ont travaillé normalement le jour ouvré qui précède et celui qui suit (congés, accidents du travail et absences autorisées étant assimilés à du travail). L’employeur choisit ces cinq jours à l’avance pour l’année ; à défaut, ce sont le lundi de Pâques, le lundi de Pentecôte, la Fête nationale, la Toussaint et Noël. Le texte précise qu’ils sont payés même lorsqu’ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire ou un repos compensateur. Les ouvriers mensualisés ayant un an d’ancienneté sont indemnisés pour chaque jour férié légal non travaillé. Aujourd’hui, le Code du travail garantit le paiement de tout jour férié chômé dès 3 mois d’ancienneté : la règle conventionnelle garde son intérêt pour les jours fériés qui tombent un jour de repos et pour le travail de ces cinq jours.

Travailler un jour férié

Le travail d’un jour férié s’entend de 1 h 30 à 24 heures : les heures entre 0 h et 1 h 30 se rattachent au service de la veille (article 7 ter). Selon le Code du travail numérique, un ouvrier ayant plus de 6 mois d’ancienneté qui travaille l’un des cinq jours fériés désignés bénéficie d’une majoration de 100 % ; pour les autres jours fériés, et pour les salariés de moins de 6 mois, une indemnité forfaitaire s’applique, dont le montant varie selon le secteur (marchandises, déménagement, voyageurs, sanitaire, fonds et valeurs). Depuis l’accord de révision du 20 septembre 2019, étendu par arrêté du 8 juin 2023, ces indemnités sont exprimées en pourcentage du taux horaire conventionnel à l’embauche et revalorisées avec les salaires minima : consultez leur montant à jour sur la fiche du Code du travail numérique.

Dans le transport routier de voyageurs, les avenants du 19 mars 2021 ont remplacé le calcul en heures par une indemnité forfaitaire versée à tous les salariés qui travaillent un dimanche ou un jour férié (hors 1er mai). L’accord du 19 juin 2023, étendu par arrêté du 8 décembre 2023, en accorde deux à celui qui assure ce jour-là deux services, ou enchaînements de services, séparés par un repos journalier. Pour les règles générales, voir notre guide travailler un jour férié.

La durée du travail des conducteurs ne relève pas seulement du Code du travail : le Code des transports (articles R3312-1 et suivants) et, pour la plupart des véhicules, le règlement européen (CE) n° 561/2006 sur les temps de conduite et de repos s’appliquent. Ces règles conditionnent directement vos jours de repos.

Transport de marchandises : le temps de service

Les conducteurs de marchandises sont rémunérés sur la base d’un temps de service, régime d’équivalence à la durée légale de 35 heures (article D3312-45) :

Est « grand routier » le conducteur affecté à des services comportant au moins six repos journaliers par mois hors du domicile. Les heures comprises entre la 36e et le temps de service de référence sont payées selon les accords collectifs ; au-delà, ce sont des heures supplémentaires. Le temps de service quotidien ne peut dépasser 12 heures (article R3312-51).

Le repos compensateur obligatoire, calculé par trimestre

L’article R3312-48 accorde aux roulants marchandises un repos compensateur obligatoire selon le nombre d’heures supplémentaires du trimestre (périodes commençant le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre) :

• 1 jour de la 41e à la 79e heure supplémentaire ;
• 1,5 jour de la 80e à la 108e heure ;
• 2,5 jours au-delà de la 108e heure.

Ce repos se prend dans les 3 mois qui suivent l’ouverture du droit ; un accord peut porter ce délai à 6 mois. Si le temps de service est décompté sur quatre mois, les seuils changent (article R3312-49). Ces jours s’ajoutent à vos congés payés : ce sont des leviers pour allonger un pont ou des vacances.

Repos journalier et hebdomadaire

Pour les conducteurs soumis au règlement (CE) n° 561/2006, le ministère chargé des transports rappelle que le repos journalier normal est d’au moins 11 heures, fractionnable en 3 heures puis 9 heures, et peut être réduit à 9 heures trois fois au plus entre deux repos hebdomadaires. Le repos hebdomadaire normal est de 45 heures ; il peut être réduit à 24 heures, avec une compensation prise en bloc avant la fin de la troisième semaine. La convention ajoute que, dans les services réguliers organisés par roulement, les conducteurs doivent pouvoir passer un dimanche sur deux à leur résidence, ou au moins quatre dans les deux mois (annexe I, article 8 bis).

Voyageurs : l’amplitude de la journée

L’amplitude est l’intervalle entre deux repos quotidiens (article R3312-2). Pour le personnel roulant des entreprises de transport de personnes, elle ne doit pas dépasser 12 heures (article R3312-9), sous réserve de règles particulières : en transport interurbain de voyageurs, 13 heures pour un service régulier et 14 heures pour un service occasionnel (article R3312-28). L’amplitude peut atteindre 14 heures lorsque l’exploitation l’exige, après avis du CSE et autorisation de l’inspection du travail, si la durée du travail ne dépasse pas 9 heures et si le service comporte des coupures minimales (article R3312-11). À défaut d’accord étendu, chaque dépassement est compensé à hauteur de 75 % entre la 12e et la 13e heure et de 100 % au-delà ; sous forme de repos, il se prend par journées entières de 7 heures dans un délai de deux mois au plus (article R3312-12).

Agents d’exploitation, préparateurs de commandes, mécaniciens, comptables ou commerciaux relèvent de la durée légale de 35 heures, aménagée le cas échéant par accord d’entreprise. Leurs droits à congés payés sont les mêmes que ceux des roulants : 30 jours ouvrables par an, 24 jours garantis pendant la période estivale de leur annexe. Ouvriers de quai et d’atelier relèvent de l’annexe I et des cinq jours fériés de l’article 7 bis ; employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres relèvent, pour les jours fériés, des règles du Code du travail.

Dans la logistique, l’entreposage et la messagerie, l’activité peut se poursuivre certains jours fériés. Les mêmes règles s’appliquent : 1er mai payé double s’il est travaillé, jours fériés chômés payés dès 3 mois d’ancienneté, contreparties conventionnelles en cas de travail selon votre secteur et votre catégorie.

Les accords de branche sur l’aménagement et la réduction du temps de travail sont propres à chaque activité : accord du 18 avril 2002 pour le transport routier de voyageurs, accords-cadres du 4 mai 2000 pour le transport sanitaire et du 23 août 2000 pour le déménagement. Ils fixent notamment les règles d’amplitude, de coupures et de repos propres à ces métiers : renseignez-vous sur celui qui couvre votre entreprise.

En 2027, 7 jours fériés tombent en semaine et 4 un samedi ou un dimanche : le 1er mai, le 8 mai et Noël un samedi, le 15 août un dimanche. Pour un sédentaire qui travaille du lundi au vendredi, ces quatre jours n’apportent rien. Pour un conducteur en service le samedi 1er mai, le salaire de la journée est doublé.

Si votre employeur n’a pas fixé d’autre liste, les cinq jours fériés de l’annexe I tombent en 2027 le lundi 29 mars, le lundi 17 mai, le mercredi 14 juillet, le lundi 1er novembre et le samedi 25 décembre. Pour les salariés en horaires de bureau, les ponts de l’année sont le vendredi 7 mai (après l’Ascension) et le vendredi 12 novembre (après le 11 novembre). Consultez le calendrier des jours fériés 2027 et la liste des ponts 2027.