Congés dans la banque en 2027 : congés payés, RTT et jours fériés

La convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue par arrêté du 17 novembre 2004 (Journal officiel du 11 décembre 2004), porte l’identifiant IDCC 2120. Selon son article 1er, elle s’applique en métropole et dans les départements d’outre-mer aux entreprises agréées en qualité de banques au sens de l’article L511-9 du Code monétaire et financier, à l’exception de celles qui relevaient au 30 juin 2004 de la convention des sociétés financières. Son champ a été étendu au groupe Banques populaires.

Elle couvre les salariés à temps plein ou à temps partiel, à l’exclusion du personnel de ménage, d’entretien, de gardiennage et de restauration, qui peut toutefois y être rattaché par accord d’entreprise. Toutes les entreprises du secteur n’y sont donc pas soumises : certains réseaux ont leur propre texte, comme la convention de branche du Crédit mutuel (IDCC 1468), celle des caisses régionales du Crédit agricole (IDCC 7501) ou le statut des Caisses d’épargne (IDCC 5005), et les sociétés financières relèvent de l’IDCC 478. Le bon réflexe reste le bulletin de paie, le contrat de travail ou l’outil de recherche de convention collective du Code du travail numérique.

L’article 64 accorde un congé annuel de 25 jours ouvrés aux salariés qui comptent un an de travail effectif, ou de périodes assimilées, à la fin de la période de référence. Il y ajoute un 26e jour ouvré pour une période de référence complète. Deux limites : ce 26e jour ne se cumule pas avec un avantage individuel déjà acquis au titre des congés payés, et dans les entreprises qui réduisent le temps de travail par des jours de repos, il remplace de plein droit l’un de ces jours au lieu de s’y ajouter.

Les jours ouvrés sont les jours habituellement travaillés dans l’entreprise. Pour un salarié qui n’a pas un an de travail effectif à la fin de la période de référence, la convention ne retient pas le prorata classique mais un barème :

Période de référence, départs et fractionnement

• Période de référence : du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, sauf autre période fixée par accord d’entreprise ou d’établissement (article 65).
• Ordre des départs : il est fixé par l’employeur, après avis des représentants du personnel, en tenant compte de l’ancienneté, de la situation de famille, des vacances scolaires des enfants et des congés du conjoint. Les conjoints qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. Le choix des dates reste subordonné aux nécessités du service (article 66).
• Fractionnement : la convention renvoie au Code du travail. À défaut d’accord, 2 jours ouvrables supplémentaires sont dus si au moins 6 jours du congé principal sont pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre, et 1 jour pour 3 à 5 jours ; le salarié peut y renoncer par accord individuel (article L3141-23).
• Maladie : depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt pour maladie non professionnelle ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 par an (article L3141-5-1). Si vous tombez malade pendant vos congés et transmettez l’arrêt à l’employeur, les jours concernés sont reportés (Cour de cassation, 10 septembre 2025, n° 23-22.732).

Pour les règles générales, consultez notre guide des congés payés, la page sur les jours de fractionnement et notre guide arrêt maladie et congés.

Contrairement à la convention Syntec ou à celle de la métallurgie, la convention de la banque ne prévoit aucun congé supplémentaire lié à l’ancienneté. Le Code du travail numérique, édité par le ministère du Travail, le confirme dans sa fiche consacrée à l’IDCC 2120, et rappelle que ces jours peuvent être accordés par un accord d’entreprise, un usage ou le contrat de travail.

L’ancienneté joue en revanche un rôle ailleurs dans la convention : elle compte parmi les critères de l’ordre des départs (article 66) et conditionne le maintien intégral du salaire pendant les absences pour événements familiaux, acquis après un an d’ancienneté (article 59.2). Si vous avez des jours « d’ancienneté » sur votre bulletin de paie, ils viennent donc d’un texte propre à votre banque : conservez-en la référence.

L’article 59 de la convention, dans sa rédaction issue de l’avenant du 18 septembre 2017 (étendu par arrêté du 29 juin 2018), accorde une autorisation d’absence non fractionnable, sur justificatif et quelle que soit l’ancienneté. Les durées sont exprimées en jours ouvrés. Le Code du travail fixe des minimums, exprimés en jours ouvrables (article L3142-4) : lorsqu’il est plus favorable, c’est lui qui s’applique. Tel est le cas depuis le 14 juin 2026 pour l’annonce d’un handicap chez un enfant, portée à 10 jours par la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, et depuis plusieurs années pour le décès d’un enfant.

Rémunération et modalités

Avec au moins un an d’ancienneté, votre salaire est maintenu pendant toute la durée de l’absence. En dessous d’un an, il n’est maintenu qu’à hauteur des durées légales (article 59.2). La convention demande de prendre ces absences au moment de l’événement ; l’arrêté d’extension a précisé qu’elles peuvent l’être dans une période raisonnable qui l’entoure. Seul le cumul de l’absence pour mariage et de l’absence pour déménagement est admis. L’absence pour enfant malade est accordée sur certificat médical précisant que la présence du parent est nécessaire ; des absences complémentaires non rémunérées peuvent être accordées pour soigner un conjoint, un enfant ou un ascendant à charge.

Pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur complète les indemnités journalières pour maintenir le salaire, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, pendant 5 jours consécutifs, ou 11 jours en cas de naissances multiples (article 59.3). Notre guide des congés pour événements familiaux détaille les règles communes à tous les salariés.

L’article 67 pose trois règles : le 1er mai est férié et chômé ; les autres jours fériés légaux sont des jours de repos pour les salariés ; ces jours fériés sont rémunérés. La banque fait ainsi des onze fêtes légales des jours non travaillés, ce que le Code du travail n’impose que pour le 1er mai.

Les exceptions, nécessaires par exemple pour certains services ou activités qui ne s’arrêtent pas, relèvent de l’article 68. À défaut d’accord d’entreprise ou d’établissement, elles exigent une consultation des représentants du personnel, qui examine la liste des services concernés et les mesures en faveur des salariés. La contrepartie minimale est fixée : le temps travaillé ce jour-là à la demande de l’employeur est payé au taux horaire retenu pour les heures supplémentaires, bonifications et majorations légales incluses, augmenté de 30 %. Tout ou partie de cette indemnisation peut être transformé en repos. Le 1er mai travaillé reste soumis à la règle légale du salaire doublé (article L3133-6).

Ponts et fermetures collectives

La convention ne prévoit pas de pont. Un pont peut être accordé par accord d’entreprise ou par décision de l’employeur, et les heures non travaillées peuvent alors être récupérées dans les 12 mois qui précèdent ou suivent, sans majoration. Dans le dispositif de branche sur le temps de travail, les jours de fermeture collective éventuellement fixés font partie des jours de congés et de repos comptés dans le total annuel (voir la section suivante). Un jour férié qui tombe un jour où vous ne travaillez pas, un dimanche par exemple, ne donne droit à aucun jour supplémentaire, sauf disposition plus favorable de votre entreprise.

L’accord du 29 mai 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (étendu par arrêté du 23 octobre 2001) est un dispositif « d’application directe et facultative » pour les banques qui n’ont pas conclu leur propre accord. Il comporte quatre chapitres, que l’entreprise peut mettre en œuvre séparément : réduction du temps de travail, dispositions propres aux cadres, modulation et compte épargne-temps.

1 600 heures et 39 jours de congés et de repos

Le chapitre I vise une durée annuelle de référence de 1 600 heures. Chaque salarié à temps complet bénéficie, pour une année civile complète et un droit à congés complet, de 39 jours ouvrés de congés et de repos rémunérés, qui comprennent :

• les jours de congés payés de l’article 64 ;
• le 1er mai ;
• les jours fériés légaux, dans les conditions des articles 67 et 68, et les éventuels jours de fermeture collective ;
• un solde de jours de repos à la disposition du salarié, pris par journée ou demi-journée selon un planning fixé avec la hiérarchie.

L’entreprise y ajoute, si nécessaire, des jours ou demi-journées de repos qu’elle fixe, ou réduit l’horaire hebdomadaire, pour atteindre 1 600 heures. Les jours de repos se prennent dans l’année civile. La hiérarchie ne peut remettre en cause les dates choisies par le salarié pour ses jours « à disposition » que pour des impératifs de fonctionnement de l’agence ou du service. En cas d’arrivée, de départ ou d’absence en cours d’année, les jours de repos sont proratisés, sauf les jours fériés et le 1er mai. Le salaire de base est maintenu et lissé sur l’année.

Modulation et heures supplémentaires

Le chapitre III permet de faire varier l’horaire sur douze mois pour des activités définies par l’entreprise, après validation par une commission paritaire, dans la limite de 10 heures par jour, 44 heures en moyenne sur 12 semaines et 48 heures sur une semaine, avec un délai de prévenance d’au moins 7 jours ouvrés. Côté convention, l’article 62 permet de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent, par accord ou après consultation des représentants du personnel.

Compte épargne-temps

Le chapitre IV ouvre un compte épargne-temps à tout salarié ayant un an d’ancienneté, sur demande écrite. Il peut être alimenté par une partie des congés annuels, des jours de repos à la disposition du salarié et du repos compensateur de remplacement, dans la limite de 10 jours ouvrés par an, plafond que l’entreprise peut relever. L’épargne finance un congé sans solde d’au moins 2 mois ou un congé de fin de carrière, avec un préavis de 3 mois. Voir notre page sur le compte épargne-temps.

Le chapitre II de l’accord de 2001 distingue les cadres intégrés, qui suivent l’horaire collectif de leur service et relèvent du droit commun de la durée du travail, et les cadres autonomes. Pour ces derniers, la durée du travail est fixée à un forfait de 210 jours par an pour un cadre qui travaille 5 jours ou 10 demi-journées par semaine, nettement en dessous du plafond légal de 218 jours. Une convention individuelle de forfait en jours est obligatoire.

Pour atteindre 210 jours, le cadre autonome bénéficie, pour une année civile complète et un droit à congés complet, de 51 jours ouvrés de congés et de repos rémunérés : ses congés payés, le 1er mai, les jours fériés légaux et les éventuelles fermetures collectives, 3 jours de repos fixés par l’employeur et un solde de jours à sa disposition. Un congé principal de 20 jours ouvrés lui est attribué entre le 1er mai et le 31 octobre. Le décompte des jours travaillés est autodéclaratif, et la hiérarchie doit suivre la charge de travail pour garantir le repos quotidien de 11 heures consécutives.

L’annexe de l’accord liste les catégories pouvant être placées sous ce statut : cadres des équipes de direction, de l’inspection, de l’audit, responsables de points de vente, cadres des activités de banque de marché ou d’investissement, experts, commerciaux et responsables de projet. Les responsables de points de vente et les cadres commerciaux ne peuvent être autonomes que s’ils ne suivent pas l’horaire collectif de leur agence et si leur temps de travail ne peut pas être prédéterminé. Pour les règles générales du forfait, voir notre guide cadre au forfait jours.

Beaucoup d’agences bancaires ouvrent le samedi. La convention de branche ne contient pourtant aucune règle propre au samedi : l’organisation de la semaine, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi, relève de l’employeur et des accords d’entreprise. Le Code du travail encadre ce choix : interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine (article L3132-1), repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien (article L3132-2), donné en principe le dimanche (article L3132-3).

L’article 63 de la convention renvoie aux durées maximales légales. Il permet, par accord d’entreprise ou d’établissement et en cas de surcroît d’activité, de déroger au repos quotidien de 11 heures dans les limites réglementaires, les heures de repos manquantes étant récupérées le lendemain ou un jour suivant.

La conséquence pratique concerne les jours fériés. Ils sont des jours de repos rémunérés quel que soit le jour où ils tombent : un férié un samedi profite au salarié qui travaille ce jour-là, pas à celui dont le samedi est déjà un jour de repos. Un férié un lundi profite au salarié du lundi au vendredi, pas à celui qui travaille du mardi au samedi. Le Code du travail numérique le rappelle : un jour férié qui tombe un jour habituellement non travaillé ne donne droit à aucun jour supplémentaire, sauf accord plus favorable.

En 2027, sur les onze jours fériés, 7 tombent en semaine et 4 un samedi ou un dimanche. Trois d’entre eux tombent un samedi (1er mai, 8 mai et Noël) et trois un lundi (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et Toussaint). Résultat : un salarié du lundi au vendredi et un salarié du mardi au samedi bénéficient chacun de 7 jours fériés chômés, mais pas des mêmes.

Les ponts de 2027

Pour un salarié du lundi au vendredi, l’Ascension (jeudi 6 mai) et le 11 novembre (jeudi) offrent chacun un pont de 4 jours pour un seul jour posé, le vendredi. Le 14 juillet tombe un mercredi. Pour un salarié du mardi au samedi, le vendredi 7 mai et le vendredi 12 novembre restent des ponts intéressants, mais un jour posé ne suffit plus : le samedi est travaillé. Consultez le calendrier des jours fériés 2027 et la liste des ponts 2027.