Congé création d'entreprise : conditions et procédure en 2026
Tout ce que vous devez savoir sur le congé pour création d'entreprise : conditions d'accès, durée, procédure de demande, alternative temps partiel et cumul avec les aides à la création.
1
an renouvelable
2
ans d'ancienneté
2
mois de préavis
3
mois pour démissionner
En résumé : Le congé pour création d'entreprise dure 1 an, renouvelable 1 fois. Il est accessible après 2 ans d'ancienneté. Le contrat est suspendu (non rémunéré) mais le salarié peut revenir à son poste.
1Conditions d'accès au congé création d'entreprise
Le congé pour création ou reprise d'entreprise est encadré par les articles L3142-105 à L3142-124 du Code du travail. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir deux conditions principales.
Condition d'ancienneté
Le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise (ou dans le groupe auquel elle appartient), consécutifs ou non. Cette condition est inchangée depuis la réforme de 2024, qui a harmonisé les durées d'ancienneté requises pour les différents congés.
Nature du projet
Le salarié doit avoir un projet de création ou de reprise d'une entreprise, quel que soit le secteur d'activité. Sont également éligibles les salariés souhaitant exercer des responsabilités de direction au sein d'une jeune entreprise innovante (JEI). Le projet peut concerner :
- La création d'une entreprise individuelle, d'une société (SARL, SAS, micro-entreprise, etc.)
- La reprise d'une entreprise existante (rachat de fonds de commerce, de parts sociales, etc.)
- L'exercice de responsabilités de direction dans une JEI au sens de l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts
Bon à savoir
L'employeur ne peut pas exiger de justificatif détaillé du projet de création. Le salarié n'a pas à prouver la viabilité de son projet. Toutefois, il doit indiquer la nature de l'activité envisagée dans sa lettre de demande.
2Durée et renouvellement
Le congé pour création d'entreprise a une durée maximale de 1 an. Il peut être renouvelé une fois pour une durée égale, portant la durée totale maximale à 2 ans.
Demande de renouvellement
Le salarié doit informer l'employeur de sa demande de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant le terme du congé initial. L'employeur ne peut pas refuser le renouvellement si le congé initial a été accordé.
Point de vigilance
Le congé ne peut être prolongé au-delà de 2 ans au total. Si le salarié souhaite poursuivre son activité entrepreneuriale au-delà, il devra soit démissionner, soit négocier une rupture conventionnelle avec son employeur.
Suspension du contrat de travail
Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne perçoit aucune rémunération et n'acquiert pas de droits à congés payés ni d'ancienneté (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Toutefois, il conserve le bénéfice de la couverture complémentaire santé pendant les 12 premiers mois (portabilité).
3Alternative : passage à temps partiel pour création
Plutôt que de prendre un congé total, le salarié peut demander un passage à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise (art. L3142-105 du Code du travail). La durée minimale de travail est de 16 heures par semaine.
Cette option permet de conserver une partie de sa rémunération tout en développant son projet entrepreneurial. Les conditions d'ancienneté et la procédure sont identiques au congé à temps plein.
| Critère | Congé total | Temps partiel |
|---|---|---|
| Rémunération | Aucune (contrat suspendu) | Partielle (prorata horaire) |
| Durée maximale | 1 an renouvelable 1 fois | 1 an renouvelable 1 fois |
| Minimum hebdomadaire | — | 16 heures/semaine |
| Congés payés | Non acquis | Acquis (prorata) |
| Cotisations retraite | Non cotisées | Cotisées (prorata) |
| Temps pour le projet | 100% | Partiel (selon horaires) |
| Sécurité financière | Faible | Modérée |
Conseil pratique
Le temps partiel est souvent recommandé pour les créateurs qui souhaitent tester leur projet avant de s'y consacrer pleinement. Il permet de conserver une base de revenus et de maintenir ses droits sociaux tout en développant son activité.
4Procédure de demande
Étape 1 : Envoi de la demande
Le salarié doit adresser sa demande à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 mois avant la date de départ souhaitée. La lettre doit préciser :
- La date de départ souhaitée
- La durée du congé envisagée
- La nature de l'activité de l'entreprise à créer ou reprendre
- S'il s'agit d'un congé total ou d'un passage à temps partiel (et les horaires souhaités)
Étape 2 : Réponse de l'employeur
L'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse. Trois issues sont possibles :
Acceptation
L'employeur accepte la demande aux dates et conditions proposées. L'absence de réponse dans les 30 jours vaut acceptation tacite.
Report (6 mois maximum)
L'employeur peut reporter le départ de 6 mois maximum à compter de la date de demande, sans avoir à motiver sa décision.
Refus (cas limités)
Le refus n'est possible que dans les entreprises de moins de 300 salariés, si l'employeur estime que le départ est préjudiciable à l'entreprise, ou si le quota de salariés simultanément absents pour création d'entreprise ou congé sabbatique est atteint. Le salarié peut contester le refus devant le conseil de prud'hommes.
Entreprises de 300 salariés et plus
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur ne peut pas refuser le congé création d'entreprise. Il peut uniquement reporter le départ de 6 mois maximum. C'est un droit quasi-automatique dès lors que les conditions d'ancienneté sont remplies.
5Fin du congé : retour, démission ou prolongation
Retour dans l'entreprise
À l'issue du congé, le salarié qui souhaite reprendre son poste doit en informer l'employeur par lettre recommandée au moins 3 mois avant la fin du congé (art. L3142-115 du Code du travail). Il retrouve alors son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie également d'un entretien professionnel.
Démission en cours de congé
Le salarié peut choisir de ne pas revenir dans l'entreprise. Il doit alors adresser sa lettre de démission au moins 3 mois avant la fin du congé. Il est dispensé de l'exécution du préavis puisque le contrat est déjà suspendu.
Attention : absence de retour = démission
Si le salarié ne manifeste pas son intention de revenir dans le délai de 3 mois avant la fin du congé et ne reprend pas son poste à la date prévue, il est réputé démissionnaire. Cette démission implicite le prive du droit aux indemnités de licenciement et aux allocations chômage.
Retour anticipé
Le salarié peut demander à revenir avant la fin du congé, mais l'employeur n'est pas tenu d'accepter un retour anticipé sauf dispositions conventionnelles contraires. En pratique, un accord amiable est généralement trouvé entre les parties.
6Cumul avec d'autres dispositifs
Le congé pour création d'entreprise peut être combiné avec plusieurs aides et dispositifs destinés aux créateurs d'entreprise. Voici les principales possibilités de cumul :
| Dispositif | Cumulable ? | Détails |
|---|---|---|
| ACRE (Aide à la création) | Oui | Exonération partielle de charges sociales pendant 1 an pour les créateurs. Compatible avec le congé création. |
| ARE création (Pôle emploi) | Non* | L'ARE nécessite une rupture du contrat de travail. Pendant le congé, le contrat est seulement suspendu. Possible uniquement après démission ou rupture. |
| CET (Compte épargne-temps) | Oui | Le salarié peut utiliser les droits acquis sur son CET pour financer tout ou partie de son congé et percevoir une rémunération pendant la suspension. |
| ARCE (Capital Pôle emploi) | Non* | L'ARCE (versement en capital de 60% des droits ARE) nécessite d'être inscrit à Pôle emploi, ce qui suppose une rupture du contrat de travail. |
| Prêt d'honneur / BPI | Oui | Les prêts d'honneur (Initiative France, Réseau Entreprendre) et les garanties BPI sont accessibles aux salariés en congé création. |
* Cumulable après démission ou fin du contrat, pas pendant le congé lui-même.
Le CET : un levier souvent sous-estimé
Si vous disposez d'un compte épargne-temps (CET), vous pouvez l'utiliser pour vous verser une rémunération pendant votre congé création. C'est une solution idéale pour sécuriser vos premiers mois d'activité entrepreneuriale tout en conservant votre filet de sécurité salarié.
"Le congé pour création d'entreprise est un dispositif remarquable qui permet aux salariés de tenter l'aventure entrepreneuriale sans brûler les ponts avec leur employeur. C'est une véritable opportunité de carrière : on peut tester son projet sur 1 à 2 ans, et revenir à son poste si cela ne fonctionne pas. Je conseille à mes clients de bien planifier leur financement en amont, car le congé est non rémunéré."
7Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir un congé création d'entreprise ?
Le salarié doit justifier d'au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise (consécutifs ou non) et avoir un projet de création ou de reprise d'entreprise. Depuis 2024, la condition d'ancienneté est de 2 ans (contre 24 mois auparavant, ce qui revient au même). Le projet doit être réel : création, reprise d'entreprise ou exercice de responsabilités de direction dans une jeune entreprise innovante.
Peut-on revenir dans l'entreprise après un congé création d'entreprise ?
Oui, le salarié a le droit de retrouver son poste ou un emploi similaire à la fin du congé, assorti d'une rémunération au moins équivalente (art. L3142-115 du Code du travail). Il doit informer l'employeur de son intention de revenir au moins 3 mois avant la fin du congé. S'il ne le fait pas, il est considéré comme démissionnaire.
Peut-on toucher des indemnités chômage pendant un congé création d'entreprise ?
Non, le congé pour création d'entreprise est un congé sans solde : le contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit ni salaire ni indemnités chômage pendant cette période. En revanche, si l'entreprise créée échoue après le retour et que le salarié est licencié, il pourra alors bénéficier de l'ARE. Le salarié peut aussi cumuler le congé avec l'ACRE (exonération de charges) pour son nouveau projet.
Quelle est la différence entre congé création d'entreprise et congé sabbatique ?
Le congé sabbatique a une durée de 6 à 11 mois et ne nécessite pas de justifier d'un projet professionnel. Le congé création d'entreprise dure 1 an renouvelable 1 fois (jusqu'à 2 ans au total) et est réservé aux salariés ayant un projet de création ou reprise d'entreprise. Les deux congés suspendent le contrat de travail sans rémunération. La condition d'ancienneté est de 2 ans pour les deux.
Sources juridiques
- Articles L3142-105 à L3142-124 du Code du travail — Congé pour création ou reprise d'entreprise
- Article L3142-115 du Code du travail — Réintégration à l'issue du congé
- Article L3142-113 du Code du travail — Report et refus par l'employeur
- Service-public.fr — Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Guides connexes
Préparez votre projet de création d'entreprise
Utilisez notre optimiseur pour planifier vos congés avant et après votre départ en congé création.
Lancer l'optimiseur