15 jours
délai de rétractation
15 jours
homologation DREETS
ARE
droit au chômage
30%
cotisation patronale 2026
Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle
Deux modèles de lettres gratuits : demande d'entretien pour initier une rupture conventionnelle et lettre de rétractation dans le délai de 15 jours. Conformes au Code du travail 2026.
En résumé : La rupture conventionnelle est un accord amiable pour quitter un CDI. La procédure comprend : demande d'entretien, un ou plusieurs entretiens, signature du Cerfa, 15 jours de rétractation, puis homologation par la DREETS (15 jours). Vous percevez une indemnité de rupture (au minimum l'indemnité légale de licenciement), une indemnité compensatrice de CP pour les jours non pris, et vous avez droit au chômage.
Modèle de demande d'entretien
Important : La rupture conventionnelle commence par un entretien, pas par une demande de rupture directe. Votre lettre doit proposer un rendez-vous pour discuter d'un projet de rupture conventionnelle. Adoptez un ton diplomatique et ne formulez aucun grief.
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal — Ville]
[Téléphone]
[Email]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable / Direction des Ressources Humaines]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal — Ville]
À [Ville], le [Date]
Objet : Demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de l'entreprise depuis le [date d'embauche], occupant le poste de [intitulé du poste], je me permets de solliciter un entretien afin d'évoquer la possibilité d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, conformément aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail.
[Choisir une formulation adaptée à votre situation :]
- [Projet personnel : « Cette démarche s'inscrit dans un projet personnel que je souhaite mener à bien. »]
- [Reconversion : « Je souhaite engager une reconversion professionnelle et cette rupture d'un commun accord me permettrait de mener à bien cette transition. »]
- [Formulation neutre : « Après mûre réflexion, j'envisage une évolution de ma carrière qui nécessite une séparation à l'amiable. »]
Je souhaite que cet échange soit l'occasion d'évoquer ensemble les conditions de cette éventuelle rupture conventionnelle, notamment la date de fin de contrat envisagée et les modalités financières.
Je vous propose de nous rencontrer à votre convenance, et me tiens disponible dès [date ou période].
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à cette demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom NOM]
[Signature]
Modèle de lettre de rétractation
Délai : Vous disposez de 15 jours calendaires après la signature de la convention pour vous rétracter (article L1237-13). Envoyez cette lettre par LRAR ou remettez-la en main propre contre décharge. Aucune justification n'est nécessaire.
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal — Ville]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable / Direction des Ressources Humaines]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal — Ville]
À [Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Exercice du droit de rétractation — Convention de rupture conventionnelle signée le [date de signature]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision d'exercer mon droit de rétractation concernant la convention de rupture conventionnelle que nous avons signée le [date de signature], conformément aux dispositions de l'article L1237-13 du Code du travail.
Je constate que le délai de rétractation de 15 jours calendaires n'est pas expiré, la date limite étant le [date limite = date de signature + 15 jours calendaires].
En conséquence, la convention de rupture conventionnelle est réputée nulle et non avenue. Mon contrat de travail se poursuit dans les conditions antérieures à la signature de la convention.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom NOM]
[Signature]
La procédure étape par étape
Demande d'entretien
Le salarié ou l'employeur propose un entretien pour discuter du projet de rupture conventionnelle. Aucun formalisme n'est imposé, mais l'écrit est recommandé.
Entretien(s)
Au moins un entretien doit avoir lieu. Le salarié peut se faire assister par un collègue ou un conseiller extérieur (article L1237-12). L'employeur aussi, si le salarié est assisté. Négociez la date de fin et l'indemnité.
Signature du Cerfa
Les deux parties signent la convention de rupture (formulaire Cerfa n°14598). Le document fixe la date de rupture et le montant de l'indemnité. Chaque partie reçoit un exemplaire.
Délai de rétractation
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans motif. Le délai court à compter du lendemain de la signature. Utilisez notre modèle de rétractation si nécessaire.
Homologation DREETS
Après le délai de rétractation, la convention est envoyée à la DREETS (ex-DIRECCTE) pour homologation. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour répondre. Le silence vaut homologation.
Rupture effective
Le contrat prend fin à la date convenue dans la convention (au plus tôt le lendemain de l'homologation). Vous recevez votre solde de tout compte, votre attestation France Travail et votre certificat de travail.
Indemnités et impact sur les congés
Indemnité de rupture
Minimum = indemnité légale de licenciement :
- 1/4 de mois par année d'ancienneté (10 premières années)
- 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
- Négociable à la hausse
- Exonérée d'impôt jusqu'à 2 PASS (92 736 € en 2026)
Indemnité de congés payés
Vous percevez une indemnité compensatrice pour :
- Tous les jours de CP acquis et non pris
- Calcul au plus favorable : 1/10e ou maintien de salaire
- Figure dans le solde de tout compte
- RTT non pris aussi indemnisés (si prévu par l'accord collectif)
Hausse des cotisations patronales 2026
Depuis le 1er février 2025, la contribution patronale spécifique sur l'indemnité de rupture conventionnelle est passée de 20% à 30%. Ce surcoût pour l'employeur peut le rendre moins enclin à accepter une rupture conventionnelle ou à négocier une indemnité supra-légale. Tenez-en compte dans vos négociations : l'employeur supporte désormais un coût significativement plus élevé.
Conseils pour réussir votre demande
Ton diplomatique
Ne formulez jamais de griefs ou de reproches dans votre lettre. La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel. Présentez votre demande comme un projet positif, pas comme une fuite.
Choisissez le bon moment
Évitez de faire votre demande en période de forte activité ou de crise. Privilégiez un moment calme où votre départ sera plus facilement acceptable pour l'entreprise.
Préparez la négociation
Renseignez-vous sur le montant minimum de l'indemnité (calculatrice en ligne), sur vos droits au chômage et sur votre solde de CP. Plus vous êtes informé, mieux vous négocierez.
Faites-vous assister
Lors de l'entretien, vous pouvez être accompagné d'un collègue ou d'un conseiller du salarié (liste disponible en mairie ou DREETS). C'est un droit, exercez-le si vous le jugez utile.
Sources juridiques
- Articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail — Rupture conventionnelle
- Article L1237-12 — Droit à l'assistance lors de l'entretien
- Article L1237-13 — Délai de rétractation de 15 jours et indemnité minimale
- Article L1237-14 — Homologation par la DREETS
- Cerfa n°14598 — Formulaire de convention de rupture conventionnelle
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), prévue aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Elle nécessite l'accord mutuel du salarié et de l'employeur. Contrairement à la démission (initiative du salarié) ou au licenciement (initiative de l'employeur), la rupture conventionnelle est une décision conjointe. Elle ouvre droit à une indemnité de rupture et aux allocations chômage (ARE).
L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel : ni le salarié ni l'employeur ne peuvent l'imposer à l'autre. L'employeur peut refuser la demande du salarié sans avoir à motiver son refus. De même, le salarié peut refuser une proposition de rupture conventionnelle de l'employeur. En pratique, il est important d'adopter un ton diplomatique dans votre lettre et de ne pas formuler de griefs, pour maximiser vos chances d'acceptation.
Quelle est l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13). Depuis 2023, elle est calculée ainsi : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Cette indemnité est un minimum : elle est négociable et peut être supérieure. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (92 736 € en 2026).
Que deviennent mes congés payés en cas de rupture conventionnelle ?
En cas de rupture conventionnelle, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour tous les jours acquis et non pris à la date de rupture du contrat. Cette indemnité figure dans le solde de tout compte. Elle se calcule comme pour un licenciement : soit par la méthode du 1/10e de la rémunération brute annuelle, soit par le maintien de salaire, en retenant la solution la plus favorable. Les RTT non pris sont aussi indemnisés si l'accord collectif le prévoit.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui, c'est l'un des principaux avantages de la rupture conventionnelle par rapport à la démission. Le salarié ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée a droit aux allocations de retour à l'emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité (avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois). Le versement de l'ARE débute après le différé d'indemnisation, calculé en fonction de l'indemnité de rupture perçue.
Quel est le délai de rétractation après signature ?
Après la signature de la convention de rupture (Cerfa n°14598), chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires (article L1237-13). Ce délai court à compter du lendemain de la date de signature. Pendant ces 15 jours, le salarié comme l'employeur peuvent revenir sur leur décision sans avoir à motiver leur rétractation. La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
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