36 mois
d'ancienneté minimum
6 ans
d'activité professionnelle
3 mois
de préavis minimum
6-11
mois de durée
Modèle de lettre de demande de congé sabbatique
Un modèle de lettre recommandée (LRAR) gratuit pour demander votre congé sabbatique, conforme aux articles L3142-28 à L3142-35 du Code du travail.
En résumé : Le congé sabbatique doit être demandé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 3 mois avant la date de départ. Vous devez justifier de 36 mois d'ancienneté et 6 ans d'activité professionnelle. L'employeur a 30 jours pour répondre : passé ce délai, son silence vaut acceptation. Le congé dure entre 6 et 11 mois et n'est pas rémunéré.
Modèle de lettre LRAR pour un congé sabbatique
Important : Cette lettre doit impérativement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 3 mois avant la date de départ souhaitée. L'accusé de réception fait courir le délai de 30 jours de réponse de l'employeur.
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal — Ville]
[Téléphone]
[Email]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable / Direction des Ressources Humaines]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal — Ville]
À [Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de congé sabbatique — Articles L3142-28 à L3142-35 du Code du travail
Madame, Monsieur,
Par la présente lettre recommandée, j'ai l'honneur de solliciter un congé sabbatique conformément aux dispositions des articles L3142-28 à L3142-35 du Code du travail.
Je vous informe que je remplis les conditions d'éligibilité requises :
- Je justifie d'une ancienneté de [nombre d'années] ans au sein de l'entreprise, soit plus de 36 mois.
- Je justifie de [nombre d'années] années d'activité professionnelle, soit plus de 6 ans.
- Je n'ai pas bénéficié, au cours des 6 dernières années dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ni d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins 6 mois.
Je souhaite bénéficier de ce congé sabbatique dans les conditions suivantes :
- Date de départ souhaitée : [date, ex. : 1er septembre 2026]
- Durée du congé : [durée, ex. : 8 mois]
- Date de retour prévue : [date, ex. : 1er mai 2027]
Conformément à l'article L3142-30 du Code du travail, je vous prie de bien vouloir m'informer de votre décision dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre. Je vous rappelle que, passé ce délai, votre silence vaudra acceptation.
[Optionnel : Afin de faciliter la transition, je propose d'organiser une passation complète de mes dossiers avant mon départ, dans les conditions que vous jugerez appropriées.]
Je me tiens à votre disposition pour tout entretien ou renseignement complémentaire relatif à cette demande.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom NOM]
[Signature]
Conditions d'éligibilité
Le congé sabbatique est un droit pour tout salarié qui remplit les conditions suivantes (article L3142-28) :
Les 3 conditions cumulatives
36 mois d'ancienneté
Justifier d'au moins 36 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non. Les périodes de suspension du contrat (maladie, maternité) ne sont pas déduites.
6 années d'activité professionnelle
Justifier d'au moins 6 années d'activité professionnelle tous employeurs confondus. C'est votre carrière totale qui compte, pas seulement l'entreprise actuelle.
Pas de congé long récent
Ne pas avoir bénéficié, dans les 6 années précédentes dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un CPF de transition d'au moins 6 mois.
Procédure et délais
Chronologie de la demande
Envoi de la LRAR
Envoyez votre lettre recommandée au moins 3 mois avant la date de départ souhaitée. Le délai court à compter de la réception par l'employeur.
Réponse de l'employeur
L'employeur a 30 jours pour accepter, reporter (6 mois max) ou refuser (entreprises < 300 salariés). Passé ce délai, le silence vaut acceptation.
Début du congé sabbatique
Le contrat de travail est suspendu. Vous n'êtes plus rémunéré mais vous conservez votre ancienneté et vos droits à la retraite.
Réintégration
Vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente (article L3142-34).
Report et refus
- Report (toutes entreprises) : L'employeur peut reporter le départ de 6 mois maximum s'il estime que le départ nuit au bon fonctionnement de l'entreprise.
- Refus (entreprises < 300 salariés) : L'employeur peut refuser le congé après avis du CSE s'il estime que le départ est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. Le refus doit être motivé et notifié par LRAR.
- Contestation : En cas de refus ou de report, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en référé dans un délai de 15 jours.
Vos droits pendant le congé
Contrat suspendu
Votre contrat de travail est suspendu : pas de rémunération, pas d'obligation de travail. Mais le lien contractuel est maintenu.
Activité libre
Vous pouvez exercer une autre activité professionnelle, sous réserve du respect des obligations de loyauté et de non-concurrence.
Protection sociale
Vous conservez le bénéfice de votre mutuelle d'entreprise. Pour l'assurance maladie, vous restez couvert pendant 12 mois après la suspension.
Financement
Vous pouvez utiliser votre CET (compte épargne-temps) ou reporter vos CP non pris pour constituer une réserve financière (article L3142-29).
Le retour dans l'entreprise
À l'issue du congé sabbatique, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L3142-34). L'employeur ne peut pas vous licencier au motif que vous avez pris un congé sabbatique.
Ce que garantit la loi au retour
- Même poste ou similaire : vous ne pouvez pas être rétrogradé ou affecté à un poste inférieur.
- Même rémunération ou supérieure : vous bénéficiez des augmentations générales intervenues pendant votre absence.
- Ancienneté conservée : la durée du congé sabbatique est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.
- Entretien professionnel : un entretien professionnel doit être organisé à votre retour (article L6315-1).
Si vous souhaitez mettre fin à votre congé sabbatique de manière anticipée, vous devez obtenir l'accord de votre employeur. Il n'est pas tenu d'accepter votre retour avant la date prévue.
Sources juridiques
- Articles L3142-28 à L3142-35 du Code du travail — Congé sabbatique
- Article L3142-30 — Délai de réponse de l'employeur (30 jours)
- Article L3142-29 — Report des congés payés pour financement
- Article L3142-34 — Réintégration à l'issue du congé
- Article L6315-1 — Entretien professionnel au retour
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un congé sabbatique ?
Pour bénéficier d'un congé sabbatique, le salarié doit remplir deux conditions cumulatives (article L3142-28 du Code du travail) : justifier d'au moins 36 mois d'ancienneté dans l'entreprise (consécutifs ou non), et justifier d'au moins 6 années d'activité professionnelle. De plus, le salarié ne doit pas avoir bénéficié, dans les 6 années précédentes dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation (CPF de transition) d'au moins 6 mois.
Combien de temps dure un congé sabbatique ?
Le congé sabbatique a une durée minimale de 6 mois et maximale de 11 mois (article L3142-28 du Code du travail). Le salarié choisit la durée dans cette fourchette. Elle est fixée dans la demande et ne peut pas être prolongée au-delà de 11 mois, sauf accord de l'employeur. Un accord collectif ou une convention collective peut prévoir des durées différentes, à condition de rester dans la fourchette 6-11 mois.
L'employeur peut-il refuser un congé sabbatique ?
Oui, l'employeur peut refuser ou reporter le congé sabbatique dans certains cas. Il peut le reporter de 6 mois maximum si le départ du salarié nuirait au bon fonctionnement de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il peut le refuser si le congé est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise (après avis du CSE). L'employeur dispose de 30 jours après réception de la demande pour répondre. Passé ce délai, le silence vaut acceptation (article L3142-30).
Que se passe-t-il si l'employeur ne répond pas dans les 30 jours ?
C'est une particularité importante du congé sabbatique : si l'employeur ne répond pas dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande par LRAR, son silence vaut acceptation (article L3142-30 du Code du travail). C'est pourquoi l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est essentiel : il permet de prouver la date de réception et de faire courir le délai de 30 jours de manière certaine.
Le salarié est-il rémunéré pendant le congé sabbatique ?
Non, le congé sabbatique n'est pas rémunéré par l'employeur. Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé. Toutefois, le salarié peut utiliser ses droits acquis au titre du CET (compte épargne-temps) pour financer une partie ou la totalité de son congé. Il peut également demander à reporter une partie de ses congés payés non pris (dans la limite de 5 semaines par an) sur les années précédant le congé sabbatique (article L3142-29).
Peut-on travailler pendant un congé sabbatique ?
Oui, le salarié en congé sabbatique est libre d'exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non. Toutefois, il reste soumis aux obligations de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur (article L3142-33). Si une clause de non-concurrence figure dans son contrat, elle s'applique pendant le congé. À la fin du congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente (article L3142-34).
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