2014
loi Mathys
Anonyme
don garanti par la loi
5e sem.
+ RTT cessibles
100%
rémunération maintenue
Don de jours de repos : modèles de lettres
Deux modèles de lettres gratuits pour le don de jours de repos entre collègues : lettre du donneur (anonyme) et demande du bénéficiaire. Conformes à la loi Mathys.
En résumé : La loi Mathys (2014) permet à tout salarié de donner anonymement des jours de repos (5e semaine de CP, RTT, récupérations) à un collègue dont l'enfant est gravement malade ou qui est proche aidant. Le don est volontaire, anonyme et sans contrepartie. Le bénéficiaire conserve sa rémunération pendant les jours reçus. L'employeur ne peut pas refuser.
Modèle de lettre du donneur (anonyme)
En tant que donneur, vous adressez cette lettre à votre employeur (service RH ou direction). Votre identité restera anonyme vis-à-vis du bénéficiaire. Remplacez les éléments entre crochets par vos informations.
Rappel : Seuls les jours de repos au-delà de la 4e semaine de congés payés sont cessibles. Vous pouvez aussi donner des RTT, des jours de récupération ou des jours de CET.
[Prénom NOM]
[Service / Poste]
[Matricule salarié, si applicable]
[Nom de l'entreprise]
Direction des Ressources Humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal — Ville]
À [Ville], le [Date]
Objet : Don anonyme de jours de repos — Article L1225-65-1 du Code du travail
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article L1225-65-1 du Code du travail, issu de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 (dite « loi Mathys »), je souhaite faire don de jours de repos au profit d'un(e) collègue bénéficiaire.
Je renonce volontairement et de manière anonyme aux jours de repos suivants :
- Nature des jours donnés : [ex. : jours de RTT / 5e semaine de congés payés / jours de récupération / jours de CET]
- Nombre de jours donnés : [nombre de jours, ex. : 3 jours]
Je confirme que ce don est effectué de manière volontaire, anonyme et sans contrepartie. Je suis informé(e) que ces jours seront définitivement déduits de mon solde de repos et que cette renonciation est irrévocable.
Je vous remercie de bien vouloir procéder au transfert de ces jours au profit du ou de la salarié(e) bénéficiaire, dans le respect de l'anonymat prévu par la loi.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom NOM]
[Signature]
Modèle de demande du bénéficiaire
En tant que bénéficiaire, vous adressez cette demande à votre employeur pour bénéficier des jours de repos donnés par vos collègues. Vous devez joindre un certificat médical attestant la gravité de la situation.
Pièce jointe obligatoire : Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant ou le proche, attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal — Ville]
[Téléphone]
[Email]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du responsable / Direction des Ressources Humaines]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal — Ville]
À [Ville], le [Date]
Objet : Demande de bénéfice de jours de repos issus d'un don — Article L1225-65-1 du Code du travail
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite le bénéfice de jours de repos issus du dispositif de don entre salariés, conformément aux dispositions de l'article L1225-65-1 du Code du travail (loi n°2014-459 du 9 mai 2014, dite « loi Mathys ») [si proche aidant, ajouter : « et de l'article L3142-25-1 du Code du travail »].
Ma situation est la suivante :
- Lien avec la personne concernée : [mon enfant / mon conjoint / mon parent / etc.]
- Prénom et âge de la personne : [prénom, âge]
- Nature de la situation : [maladie grave / handicap / accident / perte d'autonomie]
Je joins à la présente un certificat médical attestant la particulière gravité de la situation de [prénom] et le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.
Je souhaite bénéficier de jours de repos dans les conditions suivantes :
- Nombre de jours demandés : [nombre de jours]
- Dates d'absence souhaitées : du [date de début] au [date de fin]
Je m'engage à utiliser ces jours de repos exclusivement pour assurer une présence auprès de [prénom].
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom NOM]
[Signature]
Pièce jointe : Certificat médical détaillé du médecin traitant
Cadre juridique : la loi Mathys
Le don de jours de repos est encadré par la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, dite « loi Mathys », du nom de Mathys, un enfant atteint d'un cancer dont le père avait reçu des jours de repos de ses collègues. Cette loi a codifié un dispositif de solidarité qui existait déjà dans certaines entreprises.
Les textes de référence
Article L1225-65-1 du Code du travail
Permet à un salarié de renoncer anonymement à des jours de repos au bénéfice d'un collègue dont l'enfant de moins de 20 ans est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité.
Article L1225-65-2
Prévoit le certificat médical nécessaire et les conditions de maintien de la rémunération du bénéficiaire.
Article L3142-25-1 (loi du 13 février 2018)
Étend le dispositif aux proches aidants : le don de jours est possible au profit d'un salarié qui vient en aide à un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Le don de jours de repos est un acte de solidarité volontaire. L'employeur ne peut ni obliger un salarié à donner des jours, ni refuser un don qui remplit les conditions légales. Le dispositif est conçu pour que le donneur ne subisse aucune perte financière autre que les jours eux-mêmes.
Quels jours peut-on donner ?
Jours cessibles
- 5e semaine de CP — Les jours de congés payés au-delà de 24 jours ouvrables
- RTT — Tous les jours de réduction du temps de travail acquis
- Repos compensateur — Jours acquis au titre des heures supplémentaires
- Jours de récupération — Issus du dépassement du forfait jours
- Jours de CET — Jours épargnés sur le compte épargne-temps
Jours non cessibles
- 4 premières semaines de CP — Les 24 premiers jours ouvrables de congés payés sont un droit incompressible
- Jours non acquis — Vous ne pouvez donner que des jours déjà acquis et non pris
- Jours de congé en cours — Un jour déjà posé ne peut pas être donné
Les démarches en pratique
Pour le bénéficiaire
- 1Obtenez un certificat médical détaillé du médecin qui suit votre enfant ou proche, attestant la particulière gravité de la situation.
- 2Adressez votre demande écrite à l'employeur (RH) avec le certificat médical. Utilisez notre modèle ci-dessus.
- 3L'employeur lance un appel au don auprès des salariés (avec votre accord, et sans détailler votre situation médicale).
- 4Les jours donnés sont crédités sur votre compteur. Vous bénéficiez d'un maintien de salaire pendant votre absence.
Pour le donneur
- 1Vérifiez votre solde de jours cessibles : 5e semaine de CP, RTT, repos compensateur, CET.
- 2Adressez votre lettre de don au service RH. Précisez le nombre et la nature des jours donnés.
- 3Les jours sont définitivement déduits de votre solde. Le don est irrévocable et anonyme.
Sources juridiques
- Loi n°2014-459 du 9 mai 2014 (loi Mathys) — Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade
- Article L1225-65-1 du Code du travail — Don anonyme de jours de repos
- Article L1225-65-2 du Code du travail — Certificat médical et rémunération
- Article L3142-25-1 du Code du travail — Extension aux proches aidants (loi du 13 février 2018)
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi Mathys sur le don de jours de repos ?
La loi Mathys (loi n°2014-459 du 9 mai 2014) permet à un salarié de renoncer anonymement à une partie de ses jours de repos au bénéfice d'un collègue dont l'enfant est gravement malade. Depuis la loi du 13 février 2018, ce dispositif a été étendu aux proches aidants (conjoint, parent, frère, sœur) en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Le don est volontaire, anonyme et sans contrepartie. Les jours donnés sont déduits du solde du donneur et crédités au bénéficiaire.
Quels jours de repos peut-on donner ?
Un salarié peut donner tout type de jours de repos acquis et non pris : jours de congés payés au-delà de la 4e semaine (5e semaine uniquement), jours de RTT, jours de repos compensateur, jours de récupération, et jours affectés au CET (compte épargne-temps). Attention : les 4 premières semaines de congés payés (24 jours ouvrables) sont un droit incompressible et ne peuvent pas être données. En pratique, le don porte le plus souvent sur les RTT et la 5e semaine de CP.
Le don de jours est-il vraiment anonyme ?
Oui, l'anonymat du donneur est garanti par la loi (article L1225-65-1 du Code du travail). L'employeur ne peut pas communiquer au bénéficiaire l'identité du ou des donneurs. En revanche, l'employeur connaît nécessairement l'identité du donneur pour procéder au transfert des jours. L'anonymat est respecté vis-à-vis du bénéficiaire uniquement. Rien n'empêche un donneur de révéler volontairement son identité, mais l'employeur n'a pas le droit de le faire.
L'employeur peut-il refuser un don de jours de repos ?
L'employeur ne peut pas refuser le don de jours de repos dès lors que les conditions légales sont remplies. Il doit accepter le don du salarié donneur et accorder les jours au bénéficiaire. Toutefois, l'employeur vérifie que les conditions sont réunies : le bénéficiaire doit justifier d'un certificat médical attestant la gravité de la maladie, du handicap ou de la perte d'autonomie du proche. L'employeur peut également vérifier que les jours donnés sont bien cessibles (pas les 4 premières semaines de CP).
Le bénéficiaire est-il rémunéré pendant les jours de repos reçus ?
Oui. Le bénéficiaire conserve sa rémunération habituelle pendant les jours de repos dont il bénéficie grâce au don (article L1225-65-1). L'absence est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés. Le bénéficiaire ne subit aucune perte de salaire et conserve tous ses avantages sociaux. Le coût est supporté par l'employeur, qui déduit les jours du solde du donneur.
Qui peut être bénéficiaire du don de jours de repos ?
Depuis la loi du 13 février 2018 et le décret d'application, deux catégories de salariés peuvent bénéficier du don : (1) un salarié parent d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (article L1225-65-1), et (2) un salarié proche aidant d'un conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant, descendant, collatéral jusqu'au 4e degré en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité (article L3142-25-1).
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