Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut désormais les reporter. Décryptage du revirement, des nouveaux articles L3141-19-1 à -19-3 du Code du travail, de la rétroactivité jusqu'au 1er décembre 2009 et de l'obligation d'information à la charge de l'employeur.
En bref
- ✓Cass. soc. 10 sept. 2025 (n° 23-22.732) : revirement majeur — droit au report automatique en cas de maladie pendant les congés.
- ✓Articles L3141-19-1 à L3141-19-3 du Code du travail (loi DDADUE du 22 avril 2024) : délai de report de 15 mois.
- ✓Obligation employeur d'information dans le mois suivant la reprise (sinon le délai ne court pas).
- ✓Rétroactivité jusqu'au 1er décembre 2009 — action possible jusqu'au 24 avril 2026 (forclusion).
Pendant plus de 40 ans, la Cour de cassation considérait qu'un salarié malade pendant ses congés payés perdait ces jours sans pouvoir les récupérer. Cette position, contraire au droit européen depuis l'arrêt Pereda (CJUE, 10 septembre 2009, C-277/08), a été renversée le 10 septembre 2025 par un arrêt majeur (Cass. soc., n° 23-22.732). Depuis, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés peut reporter les jours non utilisés. Voici le décryptage complet du revirement, des nouveaux droits introduits par la loi DDADUE du 22 avril 2024, et des conséquences pratiques pour les salariés et les employeurs.
Le revirement du 10 septembre 2025
Le contenu de l'arrêt
Par un arrêt en date du 10 septembre 2025 (Cass. soc., n° 23-22.732), la Cour de cassation opère un revirement majeur : désormais, un salarié tombant malade pendant ses congés payés bénéficie d'un droit au report des jours dont il n'a pas pu bénéficier du fait de son arrêt maladie.
La justification reposait sur la finalité distincte des deux dispositifs : l'objectif des congés payés est de permettre au salarié « de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs », objectif différent du congé maladie « accordé au travailleur afin qu'il puisse se rétablir d'une maladie ». Le salarié malade ne peut donc pas valablement « consommer » ses congés pendant qu'il est en arrêt.
Un report automatique
Particularité importante : le report s'impose désormais de plein droit, sans qu'il soit nécessaire pour le salarié de démontrer qu'il a expressément sollicité un décalage. C'est une avancée par rapport à la jurisprudence européenne, qui exigeait une demande expresse du salarié.
Le contexte : 16 ans de divergence avec la CJUE
La directive 2003/88/CE et les arrêts fondateurs
Le droit européen, depuis la directive 2003/88/CE sur le temps de travail (article 7), garantit à tout travailleur un congé annuel payé d'au moins quatre semaines. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée à plusieurs reprises pour reconnaître le droit au report des congés en cas de maladie :
| Arrêt | Référence | Apport |
|---|---|---|
| Schultz-Hoff | CJUE, 20 janv. 2009, C-350/06 | Salarié empêché par maladie de prendre ses congés : droit au report |
| Pereda | CJUE, 10 sept. 2009, C-277/08 | Maladie survenant pendant les congés : droit au report |
| Dominguez | CJUE, 24 janv. 2012, C-282/10 | Précisions sur l'acquisition pendant les arrêts |
| KHS AG c. Schulte | CJUE, 22 nov. 2011, C-214/10 | Délai de report maximal : 15 mois acceptable |
La résistance de la Cour de cassation française
Jusqu'à l'arrêt du 13 septembre 2023 (Cass. soc., n° 22-17.340), la chambre sociale française résistait à cette jurisprudence européenne. Elle a finalement amorcé un premier revirement en 2023, mais sans clarifier toutes les conséquences. La Commission européenne a alors adressé à la France une mise en demeure le 18 juin 2025, lui accordant deux mois pour se mettre en conformité. C'est dans ce contexte que la Cour de cassation a rendu, le 10 septembre 2025, son arrêt fondamental.
La loi DDADUE du 22 avril 2024 : nouveau cadre légal
Parallèlement à l'évolution jurisprudentielle, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (loi dite « DDADUE », pour Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne) a introduit trois nouveaux articles dans le Code du travail :
Article L3141-19-1
« Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. »
Article L3141-19-2
Ce délai de report de 15 mois court à compter de la fin de la période d'acquisition au cours de laquelle les congés ont été acquis (ou, dans certains cas, à compter de la reprise du travail).
Article L3141-19-3 : obligation d'information de l'employeur
C'est sans doute la disposition la plus impactante pour les employeurs : ils doivent informer le salarié, au plus tard dans le mois qui suit sa reprise, du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle ces congés pourront être pris.
Sanction du défaut d'information : si l'employeur ne respecte pas cette obligation, le délai de report de 15 mois ne commence pas à courir. Le salarié peut alors conserver ses droits à congés bien au-delà des 15 mois standards.
Arrêts complémentaires de 2025-2026
Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.084
La Cour précise que la perte des congés payés n'est jamais automatique, même si un accord collectif prévoit un délai de report. Pour que les congés s'éteignent à l'issue des 15 mois, l'employeur doit démontrer qu'il a « mis le salarié en mesure, en temps utile, de les prendre ». À défaut, les congés non pris doivent être restitués.
Arrêts du 21 janvier 2026
Plusieurs arrêts de janvier 2026 ont précisé l'intégration des congés payés non pris dans le calcul des heures supplémentaires et clarifié les règles de report en cas de longs arrêts.
Conséquences pratiques
Pour les salariés
Vous tombez malade pendant vos vacances ? Voici la marche à suivre :
- Faites établir un arrêt de travail par un médecin (en France ou à l'étranger — un certificat médical traduit est recevable)
- Transmettez l'arrêt à votre employeur et à la Sécurité sociale dans les 48 heures
- Vos jours de congés couverts par l'arrêt seront automatiquement reportés — pas besoin de demande spéciale
- L'employeur doit vous informer du nombre de jours reportés dans le mois suivant votre reprise
Pour les employeurs
- Mettre à jour les procédures internes (logiciels de paie, notes de service, règles RH)
- Former les managers à la nouvelle obligation d'information
- Suivre rigoureusement les jours reportés au-delà de la période de référence
- Anticiper les conséquences sur les plannings (les jours reportés peuvent désorganiser les équipes en haute saison)
Rétroactivité jusqu'au 1er décembre 2009
Le II de l'article 37 de la loi DDADUE prévoit une rétroactivité au 1er décembre 2009 (date d'entrée en vigueur de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE). Concrètement, les salariés en poste chez le même employeur depuis le 24 avril 2024 peuvent réclamer le rattrapage de leurs congés perdus depuis 2009, à condition d'introduire l'action avant le 24 avril 2026 sous peine de forclusion.
Question en suspens : la 5e semaine
Une lecture croisée des textes laisse penser que la 5e semaine de congés payés (celle qui dépasse le minimum de 4 semaines garanti par le droit européen) pourrait ne pas bénéficier du droit au report en cas de maladie. La directive 2003/88/CE ne s'applique qu'au minimum de 4 semaines, et la jurisprudence française pourrait limiter le report à ce périmètre. La doctrine reste partagée et la Cour de cassation devra probablement trancher dans les années à venir.
Ce qu'il faut retenir
- Revirement majeur : depuis Cass. soc. 10 sept. 2025 (n° 23-22.732), un salarié malade pendant ses congés peut les reporter — automatiquement, sans démarche spéciale
- Délai de report : 15 mois (articles L3141-19-1 à -19-3, loi DDADUE du 22 avril 2024)
- Obligation employeur : informer le salarié dans le mois suivant sa reprise du nombre de jours reportés. À défaut, le délai ne court pas
- Rétroactivité 2009-2024 : action possible jusqu'au 24 avril 2026 (forclusion)
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes congés payés ?
Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), les jours de congés couverts par votre arrêt maladie sont automatiquement reportés. Vous n'avez pas besoin de demande spéciale : il suffit de transmettre votre arrêt de travail à l'employeur et à la Sécurité sociale dans les 48 heures. Le report joue de plein droit, conformément aux articles L3141-19-1 et suivants du Code du travail.
Quel est le délai de report en cas d'arrêt maladie pendant les congés ?
Le délai de report est de 15 mois (article L3141-19-2 du Code du travail), à compter de la fin de la période d'acquisition. Mais attention : ce délai ne commence à courir que si votre employeur vous a informé du nombre de jours reportés et de la date limite de prise. À défaut d'information, vous conservez vos droits indéfiniment (Cass. soc. 13 nov. 2025, n° 24-14.084).
Puis-je récupérer des congés perdus depuis 2009 ?
Oui, sous conditions. Le II de l'article 37 de la loi DDADUE du 22 avril 2024 prévoit une rétroactivité jusqu'au 1er décembre 2009 (date d'entrée en vigueur de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE). Mais l'action doit être introduite avant le 24 avril 2026 sous peine de forclusion, par les salariés en poste chez le même employeur depuis le 24 avril 2024.
La 5e semaine de congés est-elle aussi reportable en cas de maladie ?
C'est une question juridique encore débattue. La directive européenne 2003/88/CE ne garantit que 4 semaines minimum. La doctrine est partagée sur l'extension du droit au report à la 5e semaine, qui relève du droit français. La Cour de cassation pourrait trancher dans les années à venir. En pratique, beaucoup d'entreprises accordent le report sur l'ensemble des 5 semaines pour éviter tout contentieux.
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Sources
Rédaction Faire-le-Pont
Publié le 13 mai 2026 · Mis à jour le 29 mai 2026