Le congé de solidarité familiale permet d'assister un proche dont le pronostic vital est engagé. 3 mois renouvelables, sans condition d'ancienneté, fractionnable. Avec l'AJAPFV (63,34 €/jour), l'Assurance Maladie participe au maintien de vos revenus. Guide complet.
En bref
- ✓Le congé de solidarité familiale est un droit ouvert à tout salarié sans condition d'ancienneté — l'employeur ne peut pas le refuser (art. L3142-6 à L3142-15).
- ✓Durée : 3 mois maximum, renouvelable une fois (6 mois au total). Fractionnable par journée ou transformable en temps partiel.
- ✓Indemnisation : l'AJAPFV de 63,34 €/jour (31,67 € en temps partiel) est versée par la CPAM pendant 21 jours maximum.
- ✓Pendant le congé, le contrat est suspendu mais l'ancienneté et la mutuelle sont maintenues. Le salarié est protégé contre le licenciement.
Quand un parent, un conjoint ou un enfant fait face à une maladie en phase terminale, le quotidien bascule. Le droit du travail français prévoit un dispositif spécifique pour traverser cette épreuve sans perdre son emploi : le congé de solidarité familiale, encadré par les articles L3142-6 à L3142-15 du Code du travail. Ce congé reste mal connu — moins de 10 000 salariés en bénéficient chaque année selon les données de la CPAM, alors que 300 000 personnes décèdent annuellement en France après une maladie grave. Voici tout ce qu'il faut savoir.
Qui peut en bénéficier et dans quelles conditions ?
Tout salarié, sans condition d'ancienneté
Le congé de solidarité familiale est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté, son type de contrat (CDI, CDD, intérim) et son temps de travail. Il n'y a aucune condition de durée de présence dans l'entreprise. C'est un droit que l'employeur ne peut pas refuser (art. L3142-9).
Pour quel proche ?
Le congé permet d'assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouvant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Ce proche peut être :
- Un ascendant (parent, grand-parent)
- Un descendant (enfant, petit-enfant)
- Un frère ou une sœur
- Une personne partageant le domicile du salarié (conjoint, concubin, partenaire pacsé, ou toute personne vivant sous le même toit)
- Une personne l'ayant désigné comme personne de confiance au sens de l'article L1111-6 du Code de la santé publique
Ce périmètre est large : il ne se limite pas à la famille au sens strict et inclut les situations de vie commune.
Durée et modalités du congé
3 mois, renouvelable une fois
La durée maximale du congé de solidarité familiale est de 3 mois. Il est renouvelable une fois, pour une durée totale maximale de 6 mois (art. L3142-10). Le salarié choisit la durée dont il a besoin, dans cette limite.
Fractionnement ou temps partiel
Le congé peut être pris de trois façons, selon les besoins du salarié :
- En continu : le salarié s'absente complètement pendant la durée choisie
- Fractionné : le salarié alterne périodes de travail et périodes de congé, avec une durée minimale d'une journée par fraction (art. L3142-11). Utile quand l'état du proche fluctue
- À temps partiel : le salarié réduit son temps de travail, avec l'accord de l'employeur sur l'organisation des horaires (art. L3142-12)
Procédure : comment faire la demande
La procédure est simple mais doit être respectée scrupuleusement :
- Informer l'employeur par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre) au moins 15 jours avant le début du congé
- Joindre un certificat médical du médecin traitant (ou du médecin hospitalier) attestant que le proche souffre d'une pathologie engageant le pronostic vital ou se trouve en phase avancée/terminale d'une affection grave et incurable
- En cas d'urgence absolue attestée par le médecin, le délai de prévenance est réduit à 48 heures (art. L3142-8)
L'employeur ne peut ni refuser le congé, ni le reporter, ni exiger un délai supérieur à 15 jours. Le non-respect de ce droit constitue un délit d'entrave.
Indemnisation : l'allocation journalière AJAPFV
63,34 € par jour en 2026
Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré par l'employeur. Le contrat de travail est suspendu. Toutefois, le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAPFV), versée par l'Assurance Maladie.
En 2026, l'AJAPFV est fixée à :
- 63,34 € par jour pour un congé à temps plein (cessation totale d'activité)
- 31,67 € par jour pour un passage à temps partiel
L'allocation est versée pendant 21 jours maximum (42 demi-journées en cas de temps partiel). Ce plafond de 21 jours est un maximum, quelle que soit la durée du congé (3 ou 6 mois). C'est une limite importante : au-delà, le salarié n'a plus de revenu de remplacement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Comment demander l'AJAPFV ?
La demande se fait auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à l'aide du formulaire Cerfa n°12038. Le versement intervient dans les 7 jours suivant la réception du dossier complet. Si le proche décède avant l'épuisement des 21 jours, l'allocation continue à être versée pendant les 3 jours suivant le décès.
Impact sur le contrat de travail et les congés payés
Suspension du contrat
Pendant le congé de solidarité familiale, le contrat de travail est suspendu. Conséquences :
- Pas de rémunération (hors AJAPFV et éventuelles dispositions conventionnelles)
- Pas d'acquisition de congés payés : la période de congé de solidarité familiale n'est pas considérée comme du travail effectif pour le calcul des CP (contrairement au congé maternité)
- Ancienneté maintenue : la période est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté
- Mutuelle maintenue : le salarié conserve le bénéfice de sa complémentaire santé
Protection contre le licenciement
Le salarié en congé de solidarité familiale bénéficie d'une protection renforcée. L'employeur ne peut pas le licencier pendant le congé, sauf en cas de faute grave ou de motif économique rendant impossible le maintien du contrat. À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente (art. L3142-14).
Différence avec le congé de proche aidant
Les deux dispositifs sont souvent confondus. Voici les distinctions essentielles :
| Critère | Congé de solidarité familiale | Congé de proche aidant |
|---|---|---|
| Situation du proche | Pronostic vital engagé / fin de vie | Handicap ou perte d'autonomie grave |
| Durée maximale | 3 mois, renouvelable 1 fois (6 mois) | 3 mois, renouvelable (12 mois max sur carrière) |
| Condition d'ancienneté | Aucune | Aucune (depuis 2020) |
| Indemnisation | AJAPFV : 63,34 €/jour, 21 jours max | AJPA : 64,54 €/jour, 66 jours max sur carrière |
| Refus possible par l'employeur | Non | Non |
| Articles du Code du travail | L3142-6 à L3142-15 | L3142-16 à L3142-27 |
Si votre proche est en situation de handicap ou de perte d'autonomie sans que le pronostic vital soit engagé, c'est le congé de proche aidant qui s'applique, avec une indemnisation légèrement différente (AJPA au lieu d'AJAPFV) et une durée cumulée maximale plus longue (12 mois sur l'ensemble de la carrière).
Aspects humains et accompagnement
Au-delà du cadre juridique, la fin de vie d'un proche est une épreuve intime. Quelques ressources utiles :
- Plateformes de répit : les agences régionales de santé (ARS) mettent à disposition des lieux de repos pour les aidants, avec accueil temporaire du proche malade
- Réseaux de soins palliatifs : les équipes mobiles de soins palliatifs interviennent à domicile ou en établissement pour accompagner le malade et sa famille
- Associations : JALMALV (Jusqu'à la mort accompagner la vie), ASP fondatrice, France Assos Santé
- Soutien psychologique : la médecine du travail peut orienter le salarié vers un psychologue, et la CPAM rembourse depuis 2022 huit séances par an dans le cadre du dispositif MonPsy
Ce qu'il faut retenir
- Le congé de solidarité familiale est un droit ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté — l'employeur ne peut pas le refuser
- Durée : 3 mois maximum, renouvelable une fois. Fractionnable ou transformable en temps partiel
- Délai : 15 jours de prévenance (48h en cas d'urgence vitale), avec certificat médical
- Indemnisation : AJAPFV de 63,34 €/jour versée par l'Assurance Maladie, plafonnée à 21 jours
- Le contrat est suspendu mais l'ancienneté et la mutuelle sont maintenues. Protection contre le licenciement
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser un congé de solidarité familiale ?
Non. Le congé de solidarité familiale est un droit absolu du salarié (article L3142-9 du Code du travail). L'employeur ne peut ni le refuser, ni le reporter, ni exiger un délai supérieur à 15 jours. En cas d'urgence vitale attestée par un médecin, le délai est réduit à 48 heures.
Le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?
Le congé n'est pas rémunéré par l'employeur (le contrat est suspendu). En revanche, le salarié peut percevoir l'AJAPFV (allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie) de 63,34 €/jour en 2026, versée par la CPAM pendant 21 jours maximum. Certaines conventions collectives prévoient un maintien partiel ou total de salaire.
Quelle est la différence entre le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant ?
Le congé de solidarité familiale concerne l'accompagnement d'un proche en fin de vie (pronostic vital engagé). Le congé de proche aidant concerne un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie grave, sans que le pronostic vital soit nécessairement engagé. Les deux sont ouverts sans condition d'ancienneté et ne peuvent être refusés par l'employeur.
Peut-on prendre le congé de solidarité familiale en plusieurs fois ?
Oui. Le congé peut être fractionné en périodes d'au moins une journée, ce qui permet d'alterner présence auprès du proche et activité professionnelle. Il peut aussi être transformé en temps partiel, avec l'accord de l'employeur sur l'organisation des horaires. Dans tous les cas, la durée totale ne peut excéder 3 mois, renouvelable une fois.
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Sources
Rédaction Faire-le-Pont
Publié le 7 avril 2026