Congés payés rétroactifs : il vous reste 3 mois pour réclamer vos droits avant le 23 avril 2026

Le compte à rebours est lancé. Si vous avez été en arrêt maladie au cours des 15 dernières années, vous pourriez avoir droit à des congés payés rétroactifs que votre employeur ne vous a jamais accordés. Mais attention : la date limite du 23 avril 2026 approche à grands pas. Passé ce délai, vos droits seront définitivement perdus. Voici tout ce que vous devez savoir pour agir à temps.

Pourquoi cette date limite du 23 avril 2026 ?

Tout commence avec la loi du 22 avril 2024 portant adaptation au droit de l'Union européenne. Cette réforme a enfin mis le droit français en conformité avec les règles européennes qui imposent l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie.

Le problème ? Avant cette loi, des millions de salariés français ont été privés de congés qu'ils auraient dû acquérir pendant leurs arrêts maladie. La réforme a donc prévu une période transitoire de deux ans pour permettre aux salariés de réclamer ces droits rétroactivement.

Cette période expire le 23 avril 2026 à minuit. C'est une forclusion, pas une simple prescription : contrairement à d'autres délais, celui-ci ne peut être ni interrompu ni suspendu. Si vous ne saisissez pas les prud'hommes avant cette date, vos droits sont perdus à jamais.

Êtes-vous concerné ?

Vous pouvez réclamer des congés rétroactifs si vous remplissez ces trois conditions :

• Vous êtes toujours salarié de l'entreprise où vous étiez en arrêt
• Vous avez été en arrêt maladie entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024
• Vous n'avez pas reçu les congés payés correspondants à ces périodes

Attention : si vous avez quitté l'entreprise, les règles sont différentes. Vous disposez alors d'un délai de 3 ans à compter de la rupture de votre contrat pour réclamer une indemnité compensatrice.

Combien de jours pouvez-vous récupérer ?

Le calcul dépend de la nature de votre arrêt :

• Arrêt maladie ordinaire : 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, plafonné à 24 jours par période de référence (80% des droits normaux)
• Accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours par mois sans limitation de durée

Pour la période rétroactive (avant le 24 avril 2024), un plafond spécifique s'applique : maximum 24 jours ouvrables par exercice.

Un exemple concret : si vous avez cumulé 6 mois d'arrêt maladie ordinaire sur l'exercice 2018-2019, vous pouvez théoriquement réclamer 12 jours de congés payés (2 jours × 6 mois).

La procédure étape par étape

1. Faites l'inventaire de vos arrêts

Rassemblez tous vos arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009. Consultez votre compte Ameli pour retrouver l'historique. Pour chaque période, notez la durée et la nature de l'arrêt (ordinaire ou professionnel).

2. Calculez vos droits

Appliquez la formule : 2 jours ouvrables par mois complet d'arrêt (2,5 si AT/MP). N'oubliez pas le plafond de 24 jours par exercice.

3. Adressez une demande écrite à votre employeur

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception précisant :

• Les périodes d'arrêt concernées
• Le nombre de jours réclamés pour chaque exercice
• Les justificatifs (copies des arrêts de travail)

Conservez précieusement une copie et la preuve d'envoi.

4. En cas de refus : saisissez les prud'hommes

Si votre employeur refuse ou ne répond pas, vous devez saisir le conseil de prud'hommes avant le 23 avril 2026. Une procédure en référé (urgente) est possible car le droit est désormais incontestable juridiquement.

Ce que les employeurs doivent savoir

Les entreprises ne sont pas obligées d'informer proactivement les salariés de ces droits rétroactifs. C'est une aubaine pour certains, mais attention : les premiers contentieux arrivent devant les tribunaux et les employeurs qui refusent sont systématiquement condamnés.

Pour éviter les litiges, de nombreuses entreprises choisissent de régulariser spontanément la situation de leurs salariés concernés. Une démarche qui préserve le climat social et évite les frais de procédure.

Les pièges à éviter

• Ne confondez pas avec l'article existant sur les nouvelles règles : la loi de 2024 concerne l'avenir, mais la rétroactivité vous permet de réclamer des droits passés
• N'attendez pas le dernier moment : constituer un dossier prend du temps, et les prud'hommes peuvent être engorgés
• Ne renoncez pas à vos droits : même quelques jours peuvent représenter une somme non négligeable

Une opportunité pour mieux planifier vos congés

Si vous obtenez ces jours supplémentaires, pourquoi ne pas les utiliser intelligemment ? Consultez notre outil d'optimisation des congés pour maximiser votre temps de repos. Avec les ponts favorables de 2026, chaque jour gagné peut se transformer en mini-vacances.

N'oubliez pas également de consulter notre guide complet des congés payés pour comprendre tous vos droits, et notre article sur les nouvelles règles 2026 pour l'avenir.

Ce qu'il faut retenir

• Date limite absolue : 23 avril 2026 pour saisir les prud'hommes
• Période concernée : arrêts maladie du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024
• Droits : 2 jours par mois d'arrêt (2,5 pour AT/MP), max 24 jours/an
• Action requise : demande écrite à l'employeur, puis prud'hommes si refus

Ne laissez pas vos droits s'envoler. Agissez maintenant, car dans 3 mois, il sera définitivement trop tard.

Sources : service-public.gouv.fr, yml-avocat.fr, cadreaverti-saintsernin.fr, analyses-propositions.cgt.fr