La loi du 22 avril 2024 permet aux salariés de réclamer des congés payés pour leurs arrêts maladie depuis 2009. Mais attention : la date limite du 24 avril 2026 approche. Voici comment faire valoir vos droits avant qu'il ne soit trop tard.
En bref
- ✓Depuis avril 2024, tout arrêt maladie génère des droits à congés payés (2 jours/mois)
- ✓La rétroactivité couvre les arrêts maladie depuis décembre 2009
- ✓Date limite pour réclamer : 24 avril 2026, passé ce délai les droits sont perdus
- ✓Envoyez un courrier recommandé à votre employeur listant vos arrêts maladie passés
C'est une révolution silencieuse qui pourrait vous rapporter plusieurs semaines de congés. Depuis la loi du 22 avril 2024, les salariés en arrêt maladie acquièrent des droits à congés payés — et cette règle s'applique rétroactivement depuis décembre 2009. Le problème ? Vous n'avez que jusqu'au 24 avril 2026 pour réclamer ces droits. Il reste moins de 3 mois.
Ce que change la loi du 22 avril 2024
Avant cette réforme, un salarié en arrêt maladie ordinaire (non professionnel) n'acquérait aucun jour de congés payés. Une situation injuste, contraire au droit européen, que la Cour de cassation avait déjà pointée dans ses arrêts historiques du 13 septembre 2023.
Désormais, tout arrêt de travail génère des droits à congés, que la maladie soit d'origine professionnelle ou non. Concrètement :
- Arrêt maladie non professionnel : 2 jours ouvrables par mois d'absence, soit jusqu'à 24 jours par an
- Accident du travail / maladie professionnelle : 2,5 jours par mois, soit jusqu'à 30 jours par an, sans limitation de durée
La rétroactivité : un trésor caché depuis 2009
L'aspect le plus méconnu — et potentiellement le plus lucratif — de cette réforme est sa rétroactivité exceptionnelle. Les nouvelles règles s'appliquent aux arrêts maladie intervenus depuis le 1er décembre 2009.
Autrement dit, si vous avez été en arrêt maladie à n'importe quel moment entre décembre 2009 et avril 2024, vous pouvez réclamer les congés payés correspondants. Pour certains salariés ayant connu des arrêts longs ou répétés, cela peut représenter plusieurs semaines de congés supplémentaires.
Exemple concret
Un salarié absent 6 mois pour maladie non professionnelle en 2018 aurait dû acquérir 12 jours de congés (6 × 2 jours). S'il ne les a jamais reçus, il peut les réclamer aujourd'hui — à condition d'agir avant la date limite.
Date limite : 24 avril 2026 pour les salariés en poste
Voici le calendrier à retenir :
- Salariés toujours en poste : vous avez jusqu'au 23 avril 2026 à minuit pour réclamer vos droits rétroactifs. Passé cette date, vous perdez définitivement la possibilité de demander ces congés pour la période 2009-2024.
- Anciens salariés : vous disposez de 3 ans après la rupture du contrat pour obtenir le paiement d'indemnités compensatrices auprès de votre ex-employeur.
Cette échéance n'est pas négociable. Elle est inscrite dans la loi. Si vous attendez le 25 avril 2026, il sera trop tard.
Les limites à connaître
La rétroactivité comporte quelques garde-fous :
- Plafond pour maladie ordinaire : maximum 20 jours ouvrés par période d'acquisition
- Plafond pour AT/MP : maximum 25 jours ouvrés par période d'acquisition
- Arrêts AT/MP de plus d'un an avant avril 2024 : pas de rappel possible pour ces périodes spécifiques
Ces limites empêchent les abus tout en garantissant des droits substantiels aux salariés concernés.
Comment réclamer vos droits en 5 étapes
La démarche n'est pas automatique. C'est à vous d'agir :
1. Faites l'inventaire de vos arrêts maladie
Rassemblez tous vos arrêts de travail depuis décembre 2009. Votre espace Ameli conserve l'historique de vos indemnités journalières. Vos bulletins de paie mentionnent également les périodes d'absence.
2. Calculez vos droits
Pour chaque mois complet d'arrêt maladie non professionnel, comptez 2 jours ouvrables. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, comptez 2,5 jours.
3. Rédigez une demande écrite
Adressez un courrier recommandé à votre employeur (RH ou direction) précisant :
- Les périodes d'arrêt concernées
- L'origine de chaque arrêt (professionnel ou non)
- Le nombre de jours réclamés
- La référence légale : loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
4. Conservez une preuve d'envoi
Le recommandé avec accusé de réception est indispensable. En cas de litige, il prouvera que vous avez agi dans les délais.
5. En cas de refus : saisissez les prud'hommes
Si votre employeur refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. La jurisprudence est clairement favorable aux salariés depuis la Cour de cassation.
Le rôle clé du CSE
Les représentants du personnel ont un rôle crucial à jouer. Le Comité Social et Économique (CSE) peut :
- Informer les salariés de leurs droits via des affichages ou réunions
- Mettre à disposition des modèles de courrier
- Négocier avec la direction une procédure simplifiée
- Alerter sur l'échéance du 24 avril 2026
Si votre entreprise dispose d'un CSE, sollicitez-le. L'information collective est plus efficace que les démarches isolées.
Et après l'acquisition : le report des congés
Une autre nouveauté de la loi concerne le report des congés non pris pour raison médicale. Si vous êtes en arrêt et ne pouvez pas prendre vos congés pendant la période normale, vous bénéficiez d'un report automatique de 15 mois minimum.
À votre retour, l'employeur doit vous informer par écrit :
- Du nombre de jours de congés acquis
- De la date limite pour les prendre
Cette information doit être conservée dans votre dossier. Si vous ne la recevez pas, demandez-la.
Combien pouvez-vous récupérer ?
Quelques scénarios pour illustrer l'enjeu :
- 3 mois d'arrêt maladie en 2015 : 6 jours de congés récupérables
- 1 an d'arrêt pour burn-out en 2019 : 24 jours de congés récupérables
- Plusieurs arrêts courts cumulés : chaque mois compte, faites le total
Pour un salarié ayant connu des problèmes de santé récurrents, le cumul peut atteindre plusieurs semaines de congés. À prendre ou à convertir en indemnité compensatrice.
Ce qu'il faut retenir
- La loi du 22 avril 2024 permet d'acquérir des congés pendant les arrêts maladie
- Rétroactivité depuis le 1er décembre 2009 : vos anciens arrêts comptent
- Date limite impérative : 23 avril 2026 pour les salariés en poste
- 2 jours/mois pour maladie ordinaire, 2,5 jours/mois pour AT/MP
- La démarche n'est pas automatique : vous devez réclamer par écrit
- En cas de refus : les prud'hommes tranchent en faveur des salariés
Ne laissez pas passer cette opportunité. Chaque jour compte quand il s'agit de vos droits. Profitez des ponts de 2026 — notamment celui du week-end de l'Ascension — pour faire le point sur vos arrêts passés et préparer votre demande. Notre optimiseur de congés vous aidera ensuite à tirer le meilleur parti de tous vos jours de repos.
Sources : Service-Public.fr - Congés payés et arrêt maladie, UNSA - FAQ acquisition congés payés, YML Avocat - Réclamer ses congés rétroactifs
Questions fréquentes
Peut-on acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui, depuis la loi du 22 avril 2024, tout arrêt maladie génère des droits à congés payés : 2 jours ouvrables par mois pour un arrêt non professionnel, 2,5 jours par mois pour un accident du travail.
Quelle est la date limite pour réclamer ses congés rétroactifs ?
La date limite est le 24 avril 2026, soit 2 ans après l'entrée en vigueur de la loi. Passé ce délai, les droits antérieurs au 22 avril 2024 seront définitivement perdus.
Combien de congés peut-on récupérer rétroactivement ?
Les droits sont calculables depuis décembre 2009. Un salarié absent 6 mois pour maladie aurait dû acquérir 12 jours ouvrables de congés. Pour des arrêts longs ou répétés, cela peut représenter plusieurs semaines.
Comment réclamer ses congés payés pour arrêt maladie ?
Envoyez un courrier recommandé avec AR à votre employeur avant le 24 avril 2026. Listez vos périodes d'arrêt maladie depuis 2009 et demandez le calcul des congés correspondants.
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Sources
Rédaction Faire-le-Pont
Publié le 25 janvier 2026