Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité en France atteint 28 jours (35 en cas de naissances multiples) : 3 jours de congé naissance employeur + 4 jours obligatoires + 21 jours fractionnables. Voici la démarche complète, le délai de prévenance, le calcul des IJSS et un exemple concret de fractionnement.
En bref
- ✓Durée totale : 28 jours en naissance simple, 35 jours en multiples (depuis le 1er juillet 2021).
- ✓Structure : 3 jours naissance (employeur) + 4 jours obligatoires (IJSS) + 21 jours fractionnables sur 6 mois.
- ✓Cadre légal : article L1225-35 du Code du travail, décret n° 2021-574 du 10 mai 2021.
- ✓Indemnité IJSS plafonnée à ~100,36 €/jour en 2026 (PMSS) ; vérifiez votre convention collective pour le maintien de salaire.
Vous attendez un enfant et vous vous demandez comment poser votre congé paternité ? Depuis le 1er juillet 2021, sa durée a été doublée en France : 28 jours en cas de naissance simple (35 jours pour des naissances multiples), contre 14 jours auparavant. La réforme, portée par le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021, a profondément modifié le rythme du retour à la vie professionnelle des pères et des seconds parents. Voici la structure du congé, les démarches précises, les conditions d'indemnisation et un exemple concret de fractionnement.
Durée totale et structure du congé
L'article L1225-35 du Code du travail, modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, prévoit une durée totale de 28 jours calendaires (35 en cas de naissances multiples), structurée en trois blocs :
| Bloc | Durée | Statut | Indemnisation |
|---|---|---|---|
| Congé de naissance | 3 jours calendaires | Obligatoire, immédiatement après la naissance | Salaire maintenu par l'employeur |
| Congé paternité — période obligatoire | 4 jours calendaires | Obligatoire, immédiatement après le congé de naissance | Indemnités journalières (IJSS) |
| Congé paternité — période fractionnable | 21 jours (28 si multiples) | Facultatif, fractionnable en 2 parties min 5 jours | Indemnités journalières (IJSS) |
Au total : 7 jours obligatoires (3 + 4) immédiatement après la naissance, puis 21 jours fractionnables à prendre dans un délai de 6 mois à compter de la naissance.
La période obligatoire : 7 jours, sans dérogation possible
Les 7 premiers jours (3 + 4) sont strictement obligatoires et doivent être pris immédiatement après la naissance. L'article L1225-35-1 instaure même une interdiction d'emploi du salarié pendant ces 4 jours de congé paternité obligatoires : l'employeur ne peut pas le faire travailler, sous peine de sanctions.
Cette obligation, inspirée de pratiques scandinaves, vise à renforcer le lien parent-enfant dès la naissance et à équilibrer la charge mentale au sein du couple. La sanction du non-respect : amende administrative de 7 500 € par salarié concerné, doublée en cas de récidive (contravention de 5e classe).
Le fractionnement de la seconde période
Les 21 jours restants (ou 28 pour des naissances multiples) sont facultatifs et peuvent être pris en 2 fois maximum, chaque période devant durer au moins 5 jours calendaires. Le délai global de prise est de 6 mois à compter de la naissance.
Exemple concret de fractionnement
Pour un enfant né le mardi 19 mai 2026, voici un fractionnement type :
- 3 jours de congé naissance : du mercredi 20 au vendredi 22 mai 2026 (salaire maintenu)
- 4 jours de congé paternité obligatoire : du samedi 23 au mardi 26 mai 2026 (IJSS)
- 1re fraction : 9 jours du lundi 8 au mardi 16 juin 2026 (IJSS)
- 2e fraction : 12 jours du lundi 6 au vendredi 17 juillet 2026 (IJSS)
Au total : 28 jours répartis sur 2 mois, avec une présence renforcée à la naissance et un relais à la fin du congé maternité.
Délai de prévenance de l'employeur
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle d'accouchement au moins 1 mois avant la date présumée. Pour chaque période fractionnée, le délai de prévenance est également d'1 mois minimum avant le début de la période.
La demande doit être écrite (lettre recommandée, mail accusé de réception, ou tout document permettant de tracer la date). En pratique, beaucoup d'entreprises proposent un formulaire RH dédié.
Indemnités journalières (IJSS) : conditions et calcul
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier des IJSS de la Sécurité sociale, le second parent doit :
- Être affilié au régime général depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
- Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 150 fois le SMIC horaire dans les 6 mois précédant la naissance
- Ne pas être en grève ou en mise à pied disciplinaire
Calcul du montant
L'IJSS est calculée sur la base du salaire journalier de référence (SJR), lui-même calculé sur les 3 derniers mois de salaire (ou 12 mois pour les saisonniers et précaires).
SJR = (salaires bruts des 3 derniers mois) ÷ 91,25
Le montant maximal de l'IJSS est plafonné par le plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026, soit environ 100,36 € par jour). Le minimum est aligné sur celui des indemnités maternité.
Maintien de salaire par l'employeur
L'IJSS ne couvre généralement pas la totalité du salaire net du salarié (surtout pour les hauts revenus). De nombreuses conventions collectives, ainsi que des accords d'entreprise, prévoient un maintien partiel ou total du salaire net pendant le congé paternité, sous condition d'ancienneté (souvent 1 an).
Vérifiez votre convention collective ou votre accord d'entreprise : c'est l'élément qui fait la plus grosse différence entre toucher 60 % de son salaire et 100 %.
Droits maintenus pendant le congé
Le congé paternité est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul :
- Des congés payés (vous continuez à acquérir 2,5 jours ouvrables par mois)
- De l'ancienneté (pour les primes, l'AGIRC-ARRCO, l'indemnité de licenciement éventuelle)
- De la participation et l'intéressement
À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.
Pour les indépendants, fonctionnaires et professions libérales
Le régime des 28 jours s'applique aussi (avec quelques aménagements) :
- Indépendants (artisans, commerçants) : indemnités versées par la Sécurité sociale des indépendants (intégrée à la CPAM depuis 2020), calculées sur le revenu professionnel des 3 dernières années
- Professions libérales : indemnités via la CARMF, CARPIMKO, CIPAV ou autres caisses, selon la profession
- Fonctionnaires : maintien du traitement intégral pendant les 28 jours (pas d'IJSS)
Ce qu'il faut retenir
- Durée totale : 28 jours en naissance simple, 35 jours en multiples (depuis le 1er juillet 2021)
- Structure : 3 jours naissance (employeur) + 4 jours obligatoires (IJSS) + 21 jours fractionnables sur 6 mois
- Cadre légal : article L1225-35 du Code du travail, décret n° 2021-574 du 10 mai 2021
- Indemnité IJSS : plafonnée à ~100,36 €/jour en 2026 ; vérifiez votre convention collective pour le maintien de salaire
Questions fréquentes
Quelle est la durée du congé paternité en 2026 ?
La durée totale est de 28 jours calendaires en cas de naissance simple, et 35 jours en cas de naissances multiples. Cette durée résulte du décret n° 2021-574 du 10 mai 2021, entré en vigueur le 1er juillet 2021 (avant cette date, le congé n'était que de 14 jours). Elle se compose de 3 jours de congé naissance, 4 jours de congé paternité obligatoires, et 21 jours fractionnables.
Combien de fois puis-je fractionner mon congé paternité ?
Les 21 jours de la seconde période (28 pour des naissances multiples) peuvent être pris en 2 fois maximum, chaque période devant durer au moins 5 jours calendaires. Vous ne pouvez donc pas découper davantage. Le délai global pour utiliser ces jours est de 6 mois à compter de la naissance.
Combien suis-je payé pendant mon congé paternité ?
Les 3 premiers jours (congé naissance) sont rémunérés par l'employeur au taux du salaire habituel. Les 25 jours suivants (4 obligatoires + 21 fractionnables) sont indemnisés par la Sécurité sociale via les IJSS, plafonnées à environ 100,36 €/jour en 2026. De nombreuses conventions collectives prévoient un maintien de salaire complémentaire — vérifiez la vôtre.
Quand prévenir mon employeur ?
Le délai de prévenance est d'1 mois minimum avant la date prévisionnelle d'accouchement. Pour chaque période fractionnée, le même délai d'1 mois s'applique avant le début de la période. La demande doit être écrite (lettre recommandée, mail avec accusé de réception, ou formulaire RH).
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Sources
Rédaction Faire-le-Pont
Publié le 15 avril 2026 · Mis à jour le 29 mai 2026