Don de jours de repos entre collègues : le guide complet de la loi Mathys en 2026

En 2009, les collègues de Christophe Germain, technicien chez Badoit, décident spontanément de lui offrir leurs jours de congés pour qu'il puisse rester auprès de son fils Mathys, 11 ans, atteint d'un cancer du foie. Ce geste de solidarité extraordinaire, alors sans cadre légal, va inspirer une loi : la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, dite « loi Mathys ». Depuis, tout salarié en France peut donner des jours de repos à un collègue confronté à une situation familiale grave. Un dispositif encore trop méconnu : selon le ministère du Travail, seules 15 à 20 % des entreprises ont formalisé la procédure, alors que des milliers de salariés pourraient en bénéficier chaque année. Voici le guide complet.

Qu'est-ce que le don de jours de repos ?

Le don de jours de repos est un mécanisme de solidarité entre salariés prévu par le Code du travail. Son principe est simple : un salarié renonce volontairement et anonymement à une partie de ses jours de repos (congés payés, RTT, récupération) au profit d'un collègue qui traverse une épreuve personnelle grave.

Les grands principes

• Volontaire : personne ne peut être contraint de donner
• Anonyme : le bénéficiaire ne sait pas qui a donné (sauf si le donneur le souhaite)
• Sans contrepartie : aucune compensation financière, fiscale ou en nature pour le donneur
• Définitif : le jour donné est perdu pour le donneur, même si le bénéficiaire ne l'utilise pas entièrement
• Maintien du salaire : le bénéficiaire conserve sa rémunération pendant son absence

Cadre légal

Le dispositif repose sur la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 (loi Mathys), complétée par :

• La loi n°2018-84 du 13 février 2018 : extension aux proches aidants
• La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 : extension au décès d'un enfant de moins de 25 ans
• La loi n°2023-140 du 28 février 2023 : extension aux victimes de violences conjugales

Qui peut donner des jours ?

Tout salarié de l'entreprise peut donner des jours de repos, qu'il soit en CDI, en CDD ou en intérim (dans ce dernier cas, au sein de l'entreprise utilisatrice). Il n'y a aucune condition d'ancienneté.

Quels jours peut-on donner ?

Type de jour	Donnable ?	Précisions
5e semaine de congés payés	Oui	Uniquement les jours au-delà de 24 jours ouvrables (4 semaines)
Jours de RTT	Oui	Totalité des RTT acquis et non pris
Jours de récupération	Oui	Heures supplémentaires récupérées en repos compensateur
Jours de repos (forfait jours)	Oui	Pour les cadres au forfait jours, les jours de repos liés au forfait
Compte épargne-temps (CET)	Oui	Si un accord collectif le prévoit
4 premières semaines de CP (24 jours ouvrables)	Non	Protégées par la loi — le congé principal est un droit fondamental
Jours de fractionnement	Oui	Ces jours supplémentaires sont assimilés à la 5e semaine

Important : le donneur ne peut céder que des jours acquis et non pris. Il ne peut pas donner des jours qu'il n'a pas encore acquis ou qui sont en cours d'acquisition.

Qui peut recevoir des jours ?

Le don de jours de repos bénéficie à des salariés traversant des situations familiales ou personnelles graves. Les catégories de bénéficiaires se sont élargies au fil des lois :

Bénéficiaire	Situation	Base légale	Justificatif requis
Parent d'enfant gravement malade	Enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave rendant indispensable une présence soutenue	Loi Mathys 2014 (art. L1225-65-1)	Certificat médical détaillé
Parent d'enfant décédé	Enfant décédé de moins de 25 ans, ou personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente	Loi 2020 (art. L1225-65-1)	Acte de décès
Proche aidant	Salarié qui aide un proche (conjoint, ascendant, descendant, collatéral au 4e degré) en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité	Loi 2018 (art. L3142-25-1)	Certificat médical + justificatif du lien
Victime de violences conjugales	Salarié(e) victime de violences commises par son conjoint, concubin ou partenaire de PACS	Loi 2023	Dépôt de plainte, ordonnance de protection ou certificat médical
Militaire blessé	Militaire blessé en opération ou en service	Régime spécifique Défense	Certificat médical militaire

La procédure étape par étape

Étape 1 : La demande du bénéficiaire

Le salarié qui souhaite bénéficier de jours de repos donnés adresse une demande écrite à son employeur (RH ou direction). Il joint un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de son enfant ou proche, et de la nécessité d'une présence soutenue à ses côtés.

Pour les victimes de violences conjugales, le justificatif peut être une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un certificat médical.

Étape 2 : L'appel aux dons par l'employeur

L'employeur organise un appel aux dons auprès de l'ensemble des salariés. Cet appel :

• Doit préserver l'anonymat du bénéficiaire si celui-ci le souhaite (certains préfèrent être identifiés pour susciter l'élan de solidarité)
• Peut préciser le nombre de jours souhaités
• Doit respecter le volontariat : aucune pression ne peut être exercée
• Peut être relayé par le CSE (comité social et économique)

Étape 3 : Le don par les collègues

Les salariés volontaires informent l'employeur du nombre de jours qu'ils souhaitent donner. Le don est :

• Anonyme par défaut (le bénéficiaire ne connaît pas les donneurs)
• Irrévocable : une fois le don effectué, le jour est définitivement retiré du compteur du donneur
• Sans contrepartie : ni financière, ni en nature, ni fiscale

Étape 4 : L'accord de l'employeur

L'employeur ne peut pas refuser le don de jours d'un salarié. L'article L1225-65-1 prévoit que « le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris ». En pratique, le refus de l'employeur n'est possible que si le salarié donneur tente de céder des jours non éligibles (les 4 premières semaines de congés payés, par exemple).

Étape 5 : L'absence rémunérée du bénéficiaire

Le bénéficiaire pose les jours reçus comme des jours de congé. Pendant toute la durée de l'absence :

• Le salaire est intégralement maintenu
• La période est assimilée à du travail effectif pour les droits à l'ancienneté et aux congés
• Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement
• Les cotisations sociales et la mutuelle continuent normalement

Ce que dit le Code du travail

Articles principaux

• Article L1225-65-1 : principe du don de jours pour enfant gravement malade, étendu au décès d'un enfant. « Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris [...] au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité »
• Article L1225-65-2 : maintien de la rémunération et assimilation à du travail effectif
• Article L3142-25-1 : extension du don de jours aux salariés proches aidants

Protection contre le licenciement

Le salarié bénéficiaire ne peut pas être licencié en raison de son absence liée au don de jours. Tout licenciement prononcé dans ce contexte serait considéré comme nul, donnant droit à réintégration et indemnités.

Articulation avec d'autres congés

Le don de jours peut être cumulé avec d'autres dispositifs : congé maternité, congé paternité, congé parental, congé de présence parentale, congé pour événement familial, ou arrêt maladie. Il permet de prolonger la période d'accompagnement au-delà des durées légales de ces congés.

Don de jours et fonds de solidarité en entreprise

Le fonds de solidarité permanent

Certaines entreprises vont au-delà du simple don ponctuel en créant un fonds de solidarité alimenté en permanence. Le principe :

• Les salariés volontaires versent 1 à 2 jours par an dans un fonds commun
• L'employeur abonde souvent à hauteur de 50 % ou 100 % (1 jour donné = 1 ou 2 jours dans le fonds)
• Le fonds est géré par le CSE ou un comité paritaire
• Les jours sont disponibles immédiatement quand un salarié en a besoin, sans attendre un appel aux dons

Accords collectifs

De plus en plus d'entreprises formalisent le don de jours dans un accord collectif négocié avec les organisations syndicales. Ces accords prévoient :

• Les modalités pratiques : formulaire de don, calendrier des campagnes
• L'abondement employeur : majoration des jours donnés
• Les plafonds : nombre maximum de jours donnables par salarié et par an
• L'élargissement des bénéficiaires : certains accords vont au-delà de la loi (par exemple, salarié dont le conjoint est gravement malade même sans enfant concerné)
• La communication : sensibilisation annuelle auprès des salariés

Entreprises exemplaires

Parmi les entreprises ayant mis en place des dispositifs ambitieux : Michelin (abondement à 100 %), L'Oréal (fonds de solidarité permanent depuis 2015), La Poste (accord collectif incluant les proches aidants dès 2017), Orange (fonds inter-établissements), Airbus (campagne annuelle de don).

Impact sur vos congés

Pour le donneur

• Le jour donné est définitivement retiré du compteur de congés
• Aucun avantage fiscal : le don n'est pas déductible des impôts
• Aucun impact sur le bulletin de paie : le jour est simplement déduit du solde de repos
• Le don ne peut pas générer un solde négatif de congés
• Les jours de fractionnement peuvent être donnés, mais pas les 24 jours du congé principal

Pour le bénéficiaire

• Les jours reçus sont traités comme des jours de congé rémunéré
• Le salaire est maintenu intégralement (y compris primes et avantages en nature)
• La période d'absence est assimilée à du travail effectif : elle compte pour l'ancienneté, l'acquisition de congés payés et le calcul de la retraite
• Les jours reçus n'ont pas de date d'expiration spécifique (sauf accord collectif contraire)
• Les jours non utilisés restent acquis pour une utilisation ultérieure liée à la même situation

Impact sur l'optimisation de vos congés

Si vous donnez des jours, votre solde de congés payés et de RTT diminue. Pensez à recalculer votre stratégie d'optimisation avec notre optimiseur de congés pour tirer le meilleur parti des ponts de 2026 avec vos jours restants.

Exemples concrets

Scénario 1 : Enfant hospitalisé pour un cancer

Sophie, assistante comptable dans une PME de 50 salariés, apprend que sa fille de 8 ans est atteinte d'une leucémie. Les traitements nécessitent une présence quasi quotidienne à l'hôpital pendant 6 mois. Sophie a épuisé ses 25 jours de congés payés et ses 10 RTT. Son employeur lance un appel aux dons. En une semaine, 32 collègues donnent au total 47 jours. L'entreprise abonde de 15 jours supplémentaires. Sophie dispose de 62 jours d'absence rémunérée pour accompagner sa fille.

Scénario 2 : Proche aidant de parents âgés

Marc, ingénieur dans un groupe industriel, doit s'occuper de sa mère atteinte de la maladie d'Alzheimer. Il cumule son congé sans solde avec des jours donnés par ses collègues. Grâce au fonds de solidarité de son entreprise (abondé à 100 % par l'employeur), il obtient 20 jours rémunérés supplémentaires pour organiser le placement en EHPAD et les démarches administratives.

Scénario 3 : Victime de violences conjugales

Depuis la loi de 2023, une salariée victime de violences conjugales peut bénéficier de jours donnés par ses collègues pour effectuer ses démarches (dépôt de plainte, recherche d'hébergement, déménagement, rendez-vous juridiques). Le CSE peut activer le fonds de solidarité en toute confidentialité.

Comparaison avec les autres dispositifs d'accompagnement

Le don de jours n'est pas le seul mécanisme pour accompagner un proche. Voici comment il se compare aux autres dispositifs :

Dispositif	Durée maximale	Rémunération	Conditions	Référence
Don de jours de repos	Variable (selon les dons reçus)	100 % du salaire	Enfant malade, proche aidant, deuil enfant, violences conjugales	Art. L1225-65-1
Congé de présence parentale	310 jours ouvrés sur 3 ans	AJPP : ~64 €/jour (2026)	Enfant < 20 ans, maladie/handicap grave	Art. L1225-62
Congé de proche aidant	3 mois (renouvelable, max 1 an sur toute la carrière)	AJPA : ~64 €/jour (2026)	Proche handicapé ou en perte d'autonomie	Art. L3142-16
Congé de solidarité familiale	3 mois (renouvelable une fois)	AJAP : ~60 €/jour	Proche en fin de vie	Art. L3142-6
Congé événement familial	1 à 7 jours selon l'événement	100 % du salaire	Décès, mariage, naissance	Art. L3142-1
Congé sans solde	Illimitée (accord employeur)	Aucune	Accord de l'employeur	Pas de texte spécifique

Avantage clé du don de jours : c'est le seul dispositif qui garantit un maintien à 100 % du salaire sans plafond journalier, contrairement aux allocations (AJPP, AJPA) qui sont forfaitaires et nettement inférieures au salaire moyen.

Don de jours dans la fonction publique

Le don de jours existe aussi dans la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) depuis le décret n°2015-580 du 28 mai 2015. Les règles sont similaires au secteur privé, avec quelques particularités :

• Le don est possible entre agents du même employeur public
• Les jours de congé annuel sont donnables dans la limite de la 5e semaine
• Les jours ARTT et le CET sont éligibles
• L'agent bénéficiaire est placé en autorisation spéciale d'absence

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il refuser ma demande de don ?

L'employeur ne peut pas refuser le principe du don de jours si toutes les conditions sont remplies (justificatif médical, jours éligibles). Il peut en revanche organiser les modalités pratiques (calendrier de l'appel aux dons, formulaire).

Peut-on donner des jours à un collègue d'un autre établissement ?

Par défaut, le don se fait au sein de la même entreprise (ou du même employeur public). Cependant, un accord collectif peut prévoir un don inter-établissements au sein d'un même groupe.

Y a-t-il un plafond de jours donnables ?

La loi ne fixe pas de plafond. Cependant, un accord collectif peut limiter le nombre de jours donnables par salarié et par an (souvent entre 5 et 10 jours). En l'absence d'accord, la seule limite est la protection des 4 premières semaines de congés payés.

Le don est-il imposable ?

Non. Pour le donneur, le jour renoncé n'entraîne aucune conséquence fiscale (il ne fait pas l'objet d'une indemnité compensatrice). Pour le bénéficiaire, le salaire maintenu est soumis aux cotisations et à l'impôt normalement, comme tout salaire.

Ce qu'il faut retenir

• La loi Mathys (2014) permet à tout salarié de donner des jours de repos à un collègue dont l'enfant est gravement malade
• Le dispositif a été élargi aux proches aidants (2018), au décès d'un enfant (2020) et aux victimes de violences conjugales (2023)
• On peut donner des RTT, la 5e semaine de congés payés, les jours de récupération et le CET — mais pas les 4 premières semaines de CP
• Le don est anonyme, volontaire, sans contrepartie et irrévocable
• Le bénéficiaire conserve 100 % de son salaire pendant l'absence
• L'employeur ne peut pas refuser le don si les conditions sont remplies
• Certaines entreprises créent des fonds de solidarité permanents abondés par l'employeur
• C'est le seul dispositif garantissant un salaire complet, là où les allocations (AJPP, AJPA) sont forfaitaires
• Si vous donnez des jours, recalculez votre solde avec notre optimiseur de congés pour bien profiter des ponts 2026

Sources : Service-public.fr, Légifrance (loi n°2014-459, articles L1225-65-1, L1225-65-2, L3142-25-1), Ministère du Travail